Edwige Diaz
Question N° 11687 au Ministère de la justice
Question soumise le 3 octobre 2023
Mme Edwige Diaz alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les cas de plus en plus fréquents de maltraitance et de cruauté sur les animaux. Alors que certains cas de maltraitance extrême font l'objet d'une large couverture médiatique en raison de l'identité de leur auteur, comme ce fut le cas d'un footballeur international français frappant son chat et partageant les vidéos sur ses réseaux sociaux, ou encore par l'ampleur de la violence des maltraitances, comme ce cas de chien retrouvé pendu récemment à Drancy, une large partie d'entre eux ne donnent pas lieu à autant de considération. Ce fléau n'épargne aucun territoire, à l'image de la circonscription de Mme la députée, témoin d'un terrible drame en mars 2022 autour de dizaines d'animaux maltraités dans un ancien camping de Laruscade et heureusement sauvés, pour 40 d'entre eux, par les bénévoles de la SPA Haute-Gironde. Les cas de maltraitance à l'encontre des animaux ont augmenté de 30 % entre 2016 et 2021. 12 000 cas ont été relevés en 2021, dont 70 % relevaient de sévices graves ou de mauvais traitements. De son côté, la SPA a relevé, en 2022, une hausse de plus de 50 % des signalements en un an. Si la création d'une division nationale de lutte contre la maltraitance animale va dans le bon sens, il n'en reste pas moins que la majorité des signalements de maltraitance animale sont aujourd'hui classés sans suite. Ainsi, Mme la députée estime que seuls un renforcement des peines, leur application stricte ainsi qu'un suivi judiciaire seront suffisants afin d'agir efficacement contre ce fléau. Très attachée à la lutte contre les actes de barbarie infligés aux animaux, elle l'alerte donc face à cette situation d'urgence et lui demande de considérer la possibilité de créer un fichier informatique propre aux infractions commises contre les animaux.
Réponse émise le 9 janvier 2024
Le ministère de la justice prend toute la mesure de la nécessaire répression des mauvais traitements infligés aux animaux. La lutte contre ces infractions, et de manière générale contre toutes les atteintes au bien-être animal, constitue l'une des priorités de la politique pénale actuelle. À ce titre, la récente loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, a renforcé l'arsenal législatif existant en prévoyant de nouvelles incriminations et en procédant à une aggravation des peines encourues. En outre, les personnes reconnues coupables d'atteintes aux animaux encourent la peine complémentaire d'interdiction de détenir un animal, dont la violation fait l'objet d'un délit réprimé d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les dispositions actuelles permettent aux juridictions d'assurer une réponse pénale adéquate et proportionnée à la gravité des infractions visées. Le ministère de la Justice est particulièrement vigilant à la mise en œuvre effective de l'ensemble de ces dispositions et soutient une politique pénale ferme en la matière, qui était déjà affirmée par la circulaire du 16 mai 2005, appelant à la nécessité d'« une réponse pénale efficace et dissuasive » aux atteintes portées aux animaux. Ainsi, pour l'année 2020, 449 poursuites, dont 382 devant le tribunal correctionnel, qui connait des délits, ont été diligentées par les parquets. Aussi, les juridictions investissent pleinement la lutte contre la maltraitance animale en se montrant particulièrement attentives aux problématiques liées aux saisies et aux retraits des animaux, afin de prévenir tout nouveau passage à l'acte et assurer la sécurité des animaux maltraités. À titre d'exemple, le parquet général de Toulouse a récemment établi une politique pénale particulièrement dynamique, qui vise à judiciariser systématiquement les faits concernés, en fonction de leur gravité, en privilégiant des circuits courts, permettant une réponse judiciaire rapide, basée sur le placement et la confiscation des animaux ainsi que le prononcé d'une interdiction de détenir des animaux à l'encontre de l'auteur. L'ensemble des condamnations prononcées pour des faits de maltraitance animale sont inscrites au casier judiciaire et aux autres fichiers judiciaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.