Anaïs Sabatini
Question N° 11666 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 3 octobre 2023
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 instaurant des restrictions des usages de l'eau dans les Pyrénées-Orientales. L'interdiction d'irriguer les surfaces végétales a entraîné une chute drastique des commandes et par conséquent une baisse de près de 80 % du chiffre d'affaires de certaines exploitations horticoles. Les répercussions sur l'emploi sont déjà effectives : de nombreux exploitants, faute de commandes, ont été dans l'obligation de procéder à des licenciements économiques et se retrouvent endettés sans perspectives d'amélioration de leur situation financière. Certains arboriculteurs ou maraîchers ont bénéficié d'aides de l'État afin de compenser le manque à gagner à la suite de l'arrêté préfectoral. Des horticulteurs n'ont pas pu obtenir d'aides pour compenser les pertes d'exploitations liées directement à la restriction de l'usage de l'eau. Ils se retrouvent dans des situations financières préoccupantes et leurs appels à l'aide sont restés sans réponse réelle jusqu'à ce jour. Mme la députée demande à M. le ministre de prendre en compte en urgence certaines situations locales désespérées, conséquences directes de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 dans les Pyrénées-Orientales. Elle lui demande également s'il va mettre en place en urgence des mesures locales pour sauvegarder l'horticulture, le maraîchage et l'arboriculture.
Réponse émise le 19 mars 2024
Les agriculteurs des Pyrénées-Orientales subissent depuis plusieurs mois une sécheresse historique. Une première réponse a été apportée lors du déplacement du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire le 6 mai 2023 dans ce département avec la mise en place d'un débit minimal agricole pour permettre aux agriculteurs de continuer à irriguer leurs cultures un minimum. Si cette mesure a permis de limiter les pertes des cultures irriguées, celles-ci demeurent élevées dans le département, notamment pour les autres cultures. Aussi, pour accompagner financièrement les agriculteurs touchés par la sécheresse, le Gouvernement a activé plusieurs dispositifs d'indemnisation. Une enveloppe dédiée de prise en charge de cotisations sociales d'un montant de 2 millions d'euros (M€) a été déployée. La réserve de crise européenne pour les filières arboricoles et maraîchères les plus affectées du département ayant fait l'objet de mesures de restriction d'irrigation exceptionnelles a également été activée pour un montant de 6 M€. Le déploiement à venir d'un fonds d'urgence de 80 M€ permettra d'accompagner les viticulteurs les plus en difficulté de trésorerie suite aux aléas intervenus en 2023, qui ont exacerbé les difficultés des viticulteurs, en particulier dans le Sud-Ouest. Les viticulteurs des Pyrénées-Orientales sont éligibles à cette aide exceptionnelle. Enfin, dans le cadre du nouveau système d'assurance récolte, l'indemnité de solidarité nationale a été activée pour les pertes de récolte directement liées aux effets de la sécheresse, suite à la reconnaissance par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes du 13 décembre 2023.
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