Franck Allisio
Question N° 11426 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 19 septembre 2023
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M. Franck Allisio interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression du dispositif « Pinel » en faveur de l'investissement immobilier locatif. Alors que l'extinction de celui-ci doit être entérinée, la question de son remplacement doit se poser. En effet, si le coût de cette mesure pour les finances publiques est conséquent - environ 1,2 milliard d'euros par an -, son objectif principal, à savoir encourager la construction de logements, a été atteint. Ainsi, en 2019, 37 % de l'activité des promoteurs immobiliers étaient liés à ce dispositif. En outre, chaque logement construit grâce au « Pinel » représente pour l'État de nouvelles recettes, directes ou indirectes : TVA, impôt sur les sociétés, cotisations sociales des employés du secteur de la construction, impôt sur les revenus locatifs, taxe foncière pour les communes... Ainsi, un rapport commandé par la Fédération française du bâtiment estimait que chaque euro investi par l'État dans ce dispositif rapportait 1,65 euro. Si l'on s'en tient à cette estimation, le « Pinel » rapporterait donc environ 750 millions d'euros par an aux finances publiques. Si ce chiffrage reste largement sujet à débat et a notamment été remis en cause par un rapport de l'inspection générale des finances publiques de 2019, il semble raisonnable d'estimer que le dispositif « Pinel » représente a minima un jeu à somme nulle ou quasi-nulle pour les finances publiques, tout en encourageant la construction de logements. En ce sens, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de proposer un nouveau dispositif en remplacement du « Pinel ».
Réponse
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