Lisa Belluco
Question N° 11304 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 12 septembre 2023
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Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le recours à des associations intermédiaires employant des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation par les acteurs publics. Le contrat de professionnalisation est très utilisé en France, avec 120 998 entrées en contrat pour l'année 2022. Il permet aux jeunes de 16 à 25 ans, aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale au moyen d'une formation en alternance. Cependant, ces contractualisations sont soumises à des restrictions. En effet, la circulaire DGEFP n° 2012-15 du 19 juillet 2012 établit l'interdiction pour les acteurs publics (exception faite des établissement public industriel et commercial (EPIC) et des entreprises d'armement) de recruter des salariés en contrat de professionnalisation puisque ceux-ci ne contribuent pas au financement de la formation professionnelle continue. Selon l'interprétation faite par certaines préfectures, cette interdiction s'étendrait à leur mise à disposition par un groupement d'employeurs, au motif que cela impliquerait un contrat de travail entre le salarié et l'acteur public. Pour autant, cette interdiction constitue-t-elle une prohibition générale de la mise à disposition de salariés en contrat de professionnalisation auprès des collectivités locales et des établissements publics administratifs ? Dans les faits, une mise à disposition de salariés par des associations intermédiaires devrait être possible. L'association en tant qu'employeur est assujettie au financement de la formation professionnelle continue tel que prévu à l'article 1.3 de ladite circulaire. Aussi, la collectivité n'entretient avec l'association intermédiaire qu'une relation commerciale. L'interprétation restrictive qui a pu être faite de cette circulaire empêche donc les collectivités locales de recourir à ce dispositif. Pourtant, le contrat de professionnalisation permet aux acteurs publics de bénéficier de compétences adaptées à leurs besoins spécifiques, tout en contribuant à l'insertion professionnelle. Ainsi, les collectivités voient dans cette démarche l'opportunité de pallier le manque de personnel dans des secteurs essentiels sous tension tels que les Ehpad ou les métiers de l'aide à domicile, tout en permettant de former des salariés en difficulté. De fait, elle lui demande de clarifier l'application de cette circulaire en précisant les critères de mise à disposition de salariés en contrat de professionnalisation par les associations intermédiaires, auprès des collectivités locales, avec le souci d'en faciliter le recours.
Réponse
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