Hubert Brigand
Question N° 11297 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 12 septembre 2023
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la proposition de l'inspection générale des finances de supprimer la TVA à 10 % sur les travaux de rénovation non-énergétique des logements. En effet, une telle mesure pénaliserait lourdement l'attractivité des devis émis par les TPE et PME du secteur du bâtiment et serait de nature à encourager le travail dissimulé. Ces effets négatifs se répercuteraient sur l'emploi et sur l'économie des ménages en grevant leur pouvoir d'achat. Cette suppression risquerait, en outre, d'empêcher le pays d'atteindre ses objectifs en matière d'offre de logements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 7 mai 2024
Les principes et règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit de l'Union européenne (UE), qui précise notamment les catégories de biens ou de services susceptibles de bénéficier de taux réduits. À cet égard, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA fixe de manière limitative, dans son annexe III, les catégories de biens et de services susceptibles de faire l'objet de taux réduits de la TVA. Dans le respect de ce cadre juridique, la France permet aux particuliers réalisant des travaux d'entretien et d'amélioration dans leurs logements achevés depuis plus de deux ans de bénéficier d'un taux réduit de TVA de 10 %. Initialement autorisé à titre expérimental par l'UE dans le but de soutenir l'emploi dans les secteurs intensifs en main d'œuvre et de lutter contre l'économie souterraine, ce dispositif de taux réduit a été pérennisé. Le législateur n'ayant pas entendu remettre en cause cette dépense fiscale, cette mesure, prévue à l'article 279-0 bis du code général des impôts, reste pleinement applicable. Par ailleurs, pour accompagner la dynamique de la rénovation énergétique des logements, bénéficient sous certaines conditions du taux réduit de la TVA de 5,5 %, les travaux de rénovation énergétique. Cette mesure concerne la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration de l'isolation thermique, du chauffage et de la ventilation ou de la production d'eau chaude sanitaire. Un arrêté viendra prochainement préciser la nature et le contenu de ces prestations ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés.
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