Antoine Vermorel-Marques
Question N° 11225 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 12 septembre 2023
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du droit de visite en Ehpad. En effet, alors que le pays a connu un épisode de fortes chaleurs lors de l'été 2023, de nombreux cas de refus de visite de proches au sein de ces établissements ont été constatés. Ces mêmes demandes intervenaient d'ailleurs en aide aux résidents, notamment en matière d'hydratation. La problématique liée au droit de visite des résidents en Ehapd n'est pas nouvelle. Un rapport a d 'ailleurs été commandé à ce sujet à Laurent Frémont, cofondateur du collectif « tenir ta main » et dont les conclusions seront rendues au cours de l'automne 2023. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend suivre les recommandations de ce rapport et sous quelle forme, notamment si ce dernier reconnaît le droit de visite des résidents en Ehpad.
Réponse émise le 12 mars 2024
Le Gouvernement a en effet reçu les conclusions du rapport Frémont et les a étudiées avec attention. A l'occasion de l'examen de la proposition de loi sur le bien vieillir en France, qui vient d'avoir lieu au Sénat, une disposition a été introduite dans la nouvelle rédaction de l'article 3 de ladite proposition de loi. Cette disposition, qui s'applique notamment aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, prévoit que « les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 garantissent le droit des personnes qu'ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur qu'elles consentent à recevoir. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l'information préalable de l'établissement » ; « Le directeur de l'établissement ne peut s'opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de l'établissement, ou si le médecin coordonnateur ou, à défaut, tout autre professionnel de santé consulté par le directeur de l'établissement estime qu'elle constitue une menace pour la santé du résident, celle des autres résidents ou celle des personnes qui y travaillent. Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai à la personne sollicitant la visite et au résident ». Cet article consacre ainsi le droit d'une personne hébergée à être visitée au sein des établissements visés.
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