Hubert Brigand
Question N° 11178 au Ministère de l’économie
Question soumise le 12 septembre 2023
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles les familles souscrivent une assurance scolaire à chaque rentrée. En effet, l'assurance scolaire n'est pas légalement obligatoire mais est fortement conseillée, par le ministère de l'éducation nationale, dans le cas d'activités scolaires facultatives (visite de musée, classe découverte, déjeuner à la cantine, études surveillées). Elle est également recommandée car elle protège l'enfant contre les dommages causés avec la responsabilité civile, ou subis, en optant pour la garantie accident corporel, ou garantie individuelle accident. Or chaque année, des millions de familles sont « victimes » de doublons en matière d'assurance scolaire. En effet, la garantie responsabilité civile de l'assurance scolaire peut être couverte par l'assurance multirisques habitation. Et les blessures subies par un enfant peuvent être assurées par des contrats à la personne comme une garantie des accidents de la vie. Les pouvoirs publics et les professionnels de l'assurance invitent les familles à vérifier leurs contrats d'assurance pour éviter tout doublon. Ce conseil s'avère très fréquemment infructueux compte tenu de la complexité des contrats d'assurance. C'est pourquoi afin de garantir une meilleure information des familles, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de rendre obligatoire la délivrance préalable - pour les familles déjà couvertes dans le cadre d'une assurance multirisque habitation et de garantie accidents de la vie - d'une attestation d'assurance scolaire, dans les semaines précédant la rentrée scolaire et récapitulant précisément les garanties déjà couvertes par leur assurance.
Réponse émise le 12 décembre 2023
L'assurance scolaire réunit deux garanties distinctes que sont la garantie de responsabilité civile, couvrant les dommages que pourrait causer l'enfant à des tiers et la garantie accident corporel permettant d'indemniser l'enfant, victime d'un accident, y compris s'il se blesse lui-même. Bien que vivement recommandée, l'assurance scolaire est facultative pour les activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire celles inscrites dans le temps scolaire. L'assurance scolaire est en revanche exigée pour les activités scolaires facultatives (sorties et voyages scolaires). Ces règles peuvent être différentes pour les établissements privés qui définissent leurs propres règles d'assurance. L'assurance scolaire peut être portée par un contrat spécifique unique, regroupant les garanties individuelle accident et de responsabilité civile ou résulter de la combinaison de différents contrats couvrant séparément ces garanties (par exemple, un contrat d'assurance multirisque habitation et un contrat de garanties d'accident de la vie). En cas de doublon de garanties, l'assuré peut faire jouer les différents contrats souscrits, si l'indemnisation de l'assureur sollicité est inférieure au montant du dommage subi par l'assuré ou la victime. L'intervention de l'autre assureur pourra être sollicitée pour compléter l'indemnisation initiale, dans la limite du principe indemnitaire qui interdit aux assureurs de verser à l'assuré une somme supérieure au dommage souffert par celui-ci. La loi ne prévoit pas d'obligation pour les assureurs de délivrer des attestations d'assurance scolaire, l'admission d'un enfant dans une école n'étant pas subordonnée à la fourniture d'un tel document. La transmission systématique d'une attestation n'apparait pas également opportune, les professionnels ne disposent pas nécessairement d'informations sur la situation des enfants scolarisés pour les contrats aux couvertures non spécifiques. Par ailleurs, pour les contrats ne couvrant que la garantie de responsabilité civile ou la garantie individuelle accident, la transmission de ce document avant la rentrée scolaire pourrait avoir un effet contre-productif, en créant une potentielle confusion sur la portée réelle de la couverture assurantielle. En tout état de cause, il paraît préférable que les familles vérifient elles-mêmes si les conditions prévues par leurs différents contrats d'assurance couvrent non seulement le risque de dommage causé par l'élève mais également le risque de dommage qu'il pourrait subir. Elles peuvent dans cet objectif se rapprocher de leurs assureurs pour connaitre précisément l'étendue de leurs garanties et obtenir les attestations d'assurance conformes aux demandes des établissements.
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