Antoine Villedieu
Question N° 11162 au Ministère de l’économie
Question soumise le 12 septembre 2023
M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la perte d'efficacité des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques puis de la réforme de l'administration territoriale de l'État, une déconcentration a touché une grande partie des services étatiques, notamment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette dernière a été divisée entre la direction départementale interministérielle et la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Cette mutation profonde a entraîné à la fois une dégradation des conditions de travail des agents mais aussi une perte d'efficacité non-négligeable de l'administration. Tous les acteurs sont unanimes pour constater que l'abandon d'une chaîne de commandement est la cause principale de cette perte d'efficacité. En effet, les agents sont désormais placés sous la tutelle d'une autorité différente qui peine à saisir toute la complexité des missions de l'administration. La multiplication des déplacements des inspecteurs principaux aboutit à des problèmes d'organisation, ce qui contribue à alourdir la tâche des agents. À l'heure où les exigences vis-à-vis de l'administration ne cessent de monter, sa crédibilité et par ricochet celle de l'ensemble des administrations s'en trouvent entachées. En outre, les conditions de travail des agents connaissent également une dégradation notable. Sans compter la diminution des effectifs que le rapport d'information sénatorial du 28 septembre 2022 estime à 911 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) en 15 ans, soit une réduction d'un quart des agents, ces derniers exercent leur fonction dans un contexte de plus en plus difficile où le sentiment de non-reconnaissance et de malaise est de plus en plus répandu. Dans cette situation, M. le député demande au ministère de permettre aux agents de retrouver une chaîne de commandement verticale et de placer les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sous l'autorité de la directrice générale de l'administration. Il s'agit d'une mesure importante afin que les effectifs puissent retrouver une efficience durable et agir dans la plénitude de leurs capacités sous une direction ayant bien connaissance du cadre de leurs missions. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Depuis la révision générale des politiques publiques et la réforme de l'administration territoriale de l'État, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et n'a cessé d'être vigilante aux bonnes conditions d'exercice de ses missions par ses enquêteurs sur l'ensemble du territoire. Cette réorganisation, qui visait à permettre de rapprocher l'action de différents métiers de l'Etat concourant à la régulation des acteurs économiques et à la protection des populations, a constitué un changement de paradigme important mais les relais mis en place pour assurer une chaîne fonctionnelle continue du niveau national au niveau départemental ont permis de maintenir un bon niveau de cohérence et de collaboration entre les différents échelons territoriaux. En particulier, à travers son programme national d'enquêtes défini annuellement, la DGCCRF s'est dotée d'un cadre de travail assurant que tous ses services aient des priorités et des méthodes de travail partagées et coordonnées sur l'ensemble du territoire, tout en maintenant une capacité locale d'initiative et d'adaptation. La DGCCRF continue de mener des actions visant à rapprocher ses différents échelons, tout en veillant à respecter la logique de l'administration territoriale de l'Etat. Depuis plusieurs années, dans le cadre de son plan stratégique 2020-2025, la DGCCRF s'est progressivement recentrée sur son cœur de métier, l'enquête au service de la lutte contre les pratiques les plus dommageables à l'économie. Cette orientation se traduit par un recentrage sur les professionnels les plus problématiques et les fraudes les plus préjudiciables, et permet d'accroître l'impact réel de son action. La DGCCRF n'a donc pas perdu en efficacité. Ces différents constats ne conduisent toutefois pas à minimiser les difficultés que peuvent rencontrer certains agents dans l'exercice de leurs missions au sein de directions interministérielles couvrant un large périmètre de politiques publiques. Cette situation est suivie très attentivement. En particulier, garantir la présence d'au moins un cadre de proximité de la DGCCRF dans tous les départements est une préoccupation constante de la direction, afin d'assurer aux enquêteurs un appui managérial ayant une bonne connaissance technique de leurs missions. De même, la DGCCRF renforce progressivement les échanges entre ses différentes entités à la fois pour une meilleure collaboration et pour éviter un risque d'isolement de ses enquêteurs. Dans les zones peu denses, elle encourage toutes les formes de rapprochement interdépartemental, selon une approche pragmatique permettant de compenser le risque de dispersion des compétences. Elle veille également à ce que l'ensemble du territoire national soit couvert, à hauteur des enjeux économiques locaux. Le rétablissement d'une chaîne hiérarchique propre à la direction ne saurait donc être l'unique solution pour garantir l'exercice des missions par les agents dans de bonnes conditions, et une réorganisation de cette ampleur supposerait une nouvelle réforme de l'administration territoriale de l'Etat, qui n'est pas à l'agenda. En revanche, la DGCCRF est fortement mobilisée pour fournir un cadre de travail efficace et satisfaisant à ses enquêteurs, dans le respect de l'organisation interministérielle de l'Etat, et assurer la visibilité de ses missions auprès des directeurs régionaux et des directeurs départementaux. Elle engage aujourd'hui une phase de bilan du plan stratégique actuel. Dans la continuité des grandes orientations de ce plan, elle examinera toute adaptation rendue nécessaire par les évolutions des modes de consommation, les transitions écologiques et numériques, l'enjeu du pouvoir d'achat ou la transformation des organisations et des modes de travail.
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