Fabien Di Filippo
Question N° 10940 au Ministère de la transformation
Question soumise le 22 août 2023
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences de la circulaire du 25 juillet 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. Cette circulaire vise à recentrer le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité, privant ainsi arbitrairement les retraités de la fonction publique d'État aujourd'hui éligibles. En effet, actuellement et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de ladite circulaire, soit le 1er octobre 2023, les retraités de la fonction publique d'État peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions de ressources, avoir le bénéfice des chèque-vacances par un système d'épargne mensuelle dont le montant est abondé par l'État de 10 % à 35 % en fonction des ressources du bénéficiaire. Cette aide représente un « coup de pouce » non négligeable aux retraités les plus modestes qui subissent de plein fouet l'inflation, l'augmentation du coût de l'énergie, l'absence de revalorisation des pensions à hauteur de l'inflation etc. Il est important de rappeler que la prestation chèque-vacances s'inscrit dans le cadre de l'action sociale de l'État, qui par cette circulaire, exclut d'office les bénéficiaires inactifs, pourtant dans une situation plus précaire que les agents actifs. Ces économies réalisées sur le dos des retraités modestes de la fonction publique sont symboliques au regard des déficits abyssaux creusés depuis 10 ans et à la multiplication des aides sociales pour des personnes n'ayant pas travaillé, mais ils représentent une lourde atteinte aux missions de l'association nationale des chèques-vacances (ANCV). Celles-ci lui ont pourtant été confiées par l'État : rendre plus accessible les vacances et les loisirs pour les travailleurs modestes des classes moyennes. Il demande ainsi au Gouvernement s'il entend revenir sur l'exclusion des retraités de la fonction publique d'État du dispositif chèques-vacances pour privilégier des pistes d'économies plus équitables et plus efficaces sur son budget 2024.
Réponse émise le 5 décembre 2023
La circulaire du 25 juillet 2023 vise à recentrer la prestation des chèque-vacances sur les agents actifs de l'État dans un contexte budgétaire rendu plus contraint par les exigences de meilleure maîtrise de la dépense publique conduisant dans le même temps à réorienter, autant que nécessaire, les priorités au cas particulier de l'action sociale. L'action sociale de l'État, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Par ce type de mesures, l'action sociale participe à l'attractivité des emplois publics et à l'accompagnement des agents, au quotidien, pour mieux concilier vie professionnelle et besoins personnels et familiaux, comme pour soutenir leur pouvoir d'achat, s'agissant notamment de ceux qui ont les revenus professionnels les moins élevés. La circulaire du 25 juillet 2023 modifie, à compter du 1er octobre 2023, le champ des bénéficiaires des chèques-vacances : les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques vacances seront, à compter de cette date, réservées aux seuls agents publics actifs et militaires (sous conditions de ressources comme cela est déjà le cas). Les agents retraités ayant ouvert un plan d'épargne chèques vacances avant cette date poursuivront leur épargne mensuelle pour la durée restant à courir, ce qui signifie que les dernières ouvertures de plans de chèques-vacances cesseront en octobre 2024. L'accompagnement social des personnels retraités n'en est pour autant pas moins maintenu voire renforcé, pour ce qui affecte le plus directement leurs conditions de vie. Il en est ainsi tout particulièrement des prestations centrales d'aide au maintien à domicile (AMD). À travers le versement de cette prestation d'action sociale, l'État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide à l'autonomie) pour leur maintien à domicile et la prévention de leur perte d'autonomie. Le montant consacré en 2024 à cette prestation a été réévalué à près de 7 millions d'euros en augmentation de + 44 % par rapport au budget 2023 pour suivre l'évolution démographique des agents de l'État. De plus, les retraités continuent de bénéficier des prestations sociales attribuées localement par les SRIAS (sections régionales interministérielles d'action sociale) et des accès aux restaurants inter-administratifs où ils peuvent bénéficier de subventions. Enfin, l'accord interministériel récemment conclu relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État, va se traduire par un renforcement de la solidarité intergénérationnelle grâce aux mécanismes du plafonnement du montant des cotisations, qui permettra aux personnels retraités de souscrire au contrat santé de leur ancien ministère à des tarifs plus avantageux que ce qui résulterait d'une simple adhésion individuelle à des contrats mutualistes ou assurantiels du marché.
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