Perrine Goulet
Question N° 10892 au Premier ministre
Question soumise le 15 août 2023
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la carrière des agents de la fonction publique territoriale. Dans le cadre des promotions internes, les dispositions législatives et réglementaires fixent les règles et quotas, par cadre d'emploi, des promus. Les centres de gestion arrêtent, pour les collectivités affiliées à eux, le nombre de promus dans leur département par cadre d'emploi. Elle lui demande s'il est envisagé de donner plus de souplesse aux collectivités, notamment aux maires des communes, pour promouvoir directement leurs agents au sein de leur commune.
Réponse émise le 7 mai 2024
La loi confie aux centres de gestion le soin d'établir les listes d'aptitude relatives à la promotion interne des agents de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article L. 452-35 du code général de la fonction publique). Il s'agit là d'une compétence obligatoire des centres de gestion, qui s'exerce notamment au profit des communes qui ont l'obligation d'être affiliées à un centre de gestion, à savoir celles qui emploient moins de 350 fonctionnaires. Les maires sont d'ores-et-déjà associés à l'établissement des listes d'aptitude. Ces dernières sont en effet établies par le président du centre de gestion, pour le compte des communes affiliées, sur proposition de l'autorité territoriale (2° de l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique). Cette compétence des centres de gestion s'inscrit plus globalement dans le choix fait par le législateur de confier à ces établissements publics locaux la responsabilité d'assurer la mutualisation de la gestion des ressources humaines, au bénéfice notamment des communes comptant de faibles effectifs. Le Gouvernement a récemment mené une réforme de la promotion interne dans la fonction publique territoriale : en concertation avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux, le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 est ainsi venu assouplir les mécanismes de contingentement qui l'encadre (passage de la règle d'une promotion pour 3 recrutements externes à la règle d'un pour deux, intégration des contractuels dans l'assiette, et assouplissement des clauses de sauvegarde). Le projet de loi pour l'efficacité de la fonction publique, qui sera présenté au second semestre 2024, et sur lequel la concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics a été initiée, pourra permettre d'aller plus loin encore dans l'assouplissement de ces règles de promotion.
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