Fabien Di Filippo
Question N° 10864 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 8 août 2023
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la préconisation de l'inspection générale des finances de supprimer la TVA à 10 % sur l'entretien des logements. Alors que la dette publique de la France a récemment dépassé les 3 000 milliards d'euros, les administrations et les inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (IGAS) ont été mises à contribution pour suggérer des économies dans plusieurs domaines d'action publique. Dans le « rapport d'évaluation de la qualité de l'action publique » qui a été publié, l'IGF suggère notamment de supprimer « le taux intermédiaire de TVA de 10 % sur les travaux d'amélioration des logements autres que la rénovation énergétique ». Or cette vision purement comptable de la situation ne tient pas compte des nombreux effets induits qui auraient in fine des répercussions dommageables sur les comptes publics. En effet, la TVA à taux réduit bénéficie avant tout aux ménages. Sa suppression risque de porter fortement atteinte à leur pouvoir d'achat, ou de les inciter à revoir à la baisse voire à abandonner leurs projets d'amélioration et de rénovation de leurs logements. En plus d'empêcher la France d'atteindre ses objectifs en matière d'offre de logements dignes, dans le respect des enjeux climatiques, environnementaux et d'accessibilité, cette disposition entraînera une baisse d'activité pour les entreprises du bâtiment qui connaissent déjà depuis un an une décroissance de leur activité (-0,5 % au dernier trimestre 2023) et la perte de nombreux emplois. Enfin, elle risque de donner lieu à une hausse de travail dissimulé, engendrant un manque à gagner important pour l'État. Elle risque également de créer une distorsion de concurrence plus forte encore entre les micro-entreprises non assujetties à la TVA et les autres entreprises assujetties. Alors que le Gouvernement évalue les besoins financiers pour la transition écologique à 60 milliards d'euros annuels, il est important de souligner que ce n'est pas en pénalisant les investissements privés que les objectifs en la matière seront atteints. La suppression du taux de TVA à 10 % sur l'entretien et la rénovation des logements constituant une mesure contreproductive et dangereuse pour l'État, pour les ménages, pour les entreprises artisanales du bâtiment et pour leurs emplois, il lui demande de ne pas suivre cette préconisation de l'IGF dans le cadre de l'élaboration du budget 2024 et de conserver pour ces travaux un taux de TVA réduit ; il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 7 mai 2024
Les principes et règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit de l'Union européenne (UE), qui précise notamment les catégories de biens ou de services susceptibles de bénéficier de taux réduits. À cet égard, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA fixe de manière limitative, dans son annexe III, les catégories de biens et de services susceptibles de faire l'objet de taux réduits de la TVA. Dans le respect de ce cadre juridique, la France permet aux particuliers réalisant des travaux d'entretien et d'amélioration dans leurs logements achevés depuis plus de deux ans de bénéficier d'un taux réduit de TVA de 10 %. Initialement autorisé à titre expérimental par l'UE dans le but de soutenir l'emploi dans les secteurs intensifs en main d'œuvre et de lutter contre l'économie souterraine, ce dispositif de taux réduit a été pérennisé. Le législateur n'ayant pas entendu remettre en cause cette dépense fiscale, cette mesure, prévue à l'article 279-0 bis du code général des impôts, reste pleinement applicable. Par ailleurs, pour accompagner la dynamique de la rénovation énergétique des logements, bénéficient sous certaines conditions du taux réduit de la TVA de 5,5 %, les travaux de rénovation énergétique. Cette mesure concerne la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration de l'isolation thermique, du chauffage et de la ventilation ou de la production d'eau chaude sanitaire. Un arrêté viendra prochainement préciser la nature et le contenu de ces prestations ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés.
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