Yaël Menache
Question N° 10860 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 8 août 2023
Mme Yaël Menache appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les gérants d'auto-écoles depuis la mise en place de la plateforme RDV Permis. Professionnels des entreprises d'auto-écoles et candidats libres au permis de conduire font part des limites du site internet destiné à accomplir certaines les démarches nécessaires à la prise de rendez-vous pour l'examen. En effet, chaque semaine, à la même heure, la plateforme propose des créneaux d'examen pour les cinq semaines suivantes : cela a pour effet une saturation de la plateforme puisque professionnels et candidats libres se précipitent sur les créneaux et en l'espace de quelques instants. Ce phénomène est aggravé car, afin de s'assurer du maximum de places d'examens auxquelles elles ont droit, certaines auto-écoles ont recours à des logiciels robots, mais aussi par le fait que la plateforme couvrant les rendez-vous au niveau national, il est fréquent que des auto-écoles n'ayant pu obtenir des créneaux dans leur département aillent inscrire leurs candidats dans des centres d'examens des départements voisins, ce qui est facteur de tensions entre professionnels. Enfin, cette plateforme ne résout pas le problème central du manque d'examinateurs. L'abaissement prochain à 17 ans de l'âge légal pour passer le permis de conduire ne fera qu'aggraver une situation déjà tendue. Elle lui demande si des solutions vont être apportées pour corriger les problèmes actuels rencontrés sur la plateforme RDV Permis et anticiper le flux des nouveaux candidats âgés de 17 ans.
Réponse émise le 10 octobre 2023
La plate-forme Rendez-vous permis (RdvPermis), expérimentée dans le cadre de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, a été très largement pensée et co-construite avec les représentants et acteurs métiers de l'éducation routière, afin de replacer le candidat au cœur du système. Cette application a fait l'objet d'une expérimentation positive, faisant ressortir en particulier les éléments ci-après : - en rendant le candidat désormais propriétaire, et responsable, de sa place d'examen, RdvPermis permet de rétablir des règles de concurrence loyale entre tous les acteurs ; - cette nouvelle méthode, fondée sur les besoins à venir, et non l'activité passée, a entraîné un rééquilibrage dans l'accès aux places, qui a bénéficié à de nombreux établissements dynamiques, jusqu'alors bridés. En revanche, si RdvPermis est une solution innovante, visant à responsabiliser le candidat dans la gestion de sa place d'examen, l'application reste un système de distribution qui ne peut pallier à elle seule l'insuffisante offre de places d'examens. C'est pourquoi, afin de garantir un accès équitable à tous dans les départements en tension sur l'offre de places d'examen, différents mécanismes de régulation ont été progressivement mis en place après un travail commun avec les acteurs métiers. Tout d'abord, une clé de répartition, basée sur le nombre de formateurs employés par chaque structure, garantit à chacun un égal accès aux places d'examen dans tous les départements. Ensuite, les places, en volume, par centre d'examens et par semaine, sont publiées, avec une visibilité jusqu'à 6 semaines, en toute transparence, à des dates et horaires convenus à l'avance avec les représentants du secteur lors d'instances locales de dialogue, afin de limiter l'interaction des professionnels du secteur avec l'application aux seuls moments nécessaires. Par ailleurs, pour tenir compte des attentes des responsables de écoles de conduite, une nouvelle stratégie de publication des places est en cours de mise en œuvre, qui prévoit notamment la mise en place obligatoire d'une réserve de places dans chaque département, ceci afin de pouvoir restituer les places annulées. Enfin, afin d'accroître significativement l'offre de places d'examen, le recrutement de cent inspecteurs du permis de conduire et de 30 examinateurs supplémentaires est en cours.
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