Mansour Kamardine
Question N° 10837 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 8 août 2023
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la situation de l'assainissement des eaux usées à Mayotte. L'Union européenne met à la charge des États l'obligation de traiter les eaux usées pour les besoins de la protection de l'environnement. Cette obligation s'impose à l'État, y compris sur le territoire du département de Mayotte. À cette fin, des délais étaient impartis, à titre dérogatoire, à la France pour répondre aux normes européennes. Ces délais sont désormais écoulés. Dans le même temps, force est de constater que les « Eaux de Mayotte » ont construit, durant la période dérogatoire, trois usines de traitement des eaux, à Chiconi, à Dembeni et à Bandrelé. Malgré les coûts important de réalisation et les forts besoins en ce domaine, ces usines sont dans un état d'abandon inexplicable et inacceptable. Tout laisse l'impression d'un pays extrêmement riche, à la gabegie sans limites, qui peut, sans gêne, « bazarder par fenêtre » les impôts des Français et des Européens, pendant que les populations de l'île demeurent les plus pauvres d'Europe. S'ajoute à cela que M. le député attire, sans succès, depuis des années, l'attention de l'État, notamment de l'État déconcentré, sur la situation, notamment en proposant de favoriser la mise en exploitation des usines d'assainissement par le subventionnent des branchements des particuliers, dont le niveau général des revenus ne permet pas de supporter les dépenses de raccordement au réseau d'assainissement. À chaque interpellation, les services de l'État affirment que les difficultés, dans ce dossier, ne sont pas financières. Dans les faits, tout se passe comme si on cherchait à favoriser des sociétés nationales privées spécialisées dans le secteur de l'eau et qui pratiquent des prix de branchements hors d'atteinte des capacités des Mahorais, au lieu d'organiser un appel d'offres ouvert capable de faire baisser les prix des branchements. C'est pourquoi il lui demande de l'informer des initiatives qu'il entend prendre pour apporter une réponse rapide à ce dossier et ainsi améliorer la qualité de vie des populations de ce territoire et la satisfaction des obligations européennes.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Le territoire de Mayotte connait d'importantes difficultés liées au logement, à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement des eaux usées. Cette situation représente une menace sanitaire et environnementale importante pour le territoire et la population mahoraise. Afin d'améliorer la situation et accompagner les collectivités du territoire et le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte (LEMA) dans la mise en œuvre de leurs compétences, l'Etat apporte un appui financier et technique important dans le cadre du Plan eau DOM depuis son lancement en 2016. Sur la période 2016-2022, Mayotte a ainsi bénéficié pour l'eau et l'assainissement de 86,2 M€ de subventions, de 109 M€ de prêts de l'Agence française de développement (AFD) et de la Banque des territoires ainsi que de 3,5 M€ d'aide en appui technique. En plus de cet accompagnement financier, le LEMA bénéficie d'un renforcement en ingénierie par le recrutement de quatre ingénieurs financés par l'Etat à hauteur de 300 k€. La convention a été signée en novembre 2022 et les recrutements sont en cours. Le contrat de progrès 2022-2026 de Mayotte recense un besoin en investissements à hauteur de 187 M€ en AE sur cette période pour améliorer le traitement des eaux usées sur le territoire suivant trois axes : l'amélioration de l'existant : 44,2 M€ ; l'assainissement des agglomérations de plus de 10 000 habitants : 120,5 M€; l'assainissement des agglomérations de moins de 10 000 habitants : 24,6 M€. Les actions envisagées dans ce contrat répondent aux priorités suivantes : résoudre les situations d'urgence présentant un impact négatif immédiat et avéré sur l'environnement; respecter la règlementation européenne portant sur la collecte des eaux usées des 6 agglomérations de plus de 10 000 habitants en priorité; prendre en compte, dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, les impératifs les plus incontournables en termes de préservation du milieu naturel et de protection sanitaire, mais également les impératifs liés aux grands projets d'investissement du territoire, qu'ils soient publics ou privés; améliorer la situation financière du budget assainissement du syndicat. Ces 187 M€ sont financés à hauteur de 50 M€ sur des fonds de l'Etat, 77 M€ sur des fonds de l'UE, 20 M€ sur des fonds de l'Office français pour la biodiversité et 40 M€ sur le Fonds de compensation de la TVA, soit en moyenne 37 M€ sur la période concernée par le contrat. Avec cet accompagnement financier et en ingénierie de l'Etat, les capacités d'exécution du syndicat se sont améliorées. Les travaux de la sation d'épuration (STEP) de Koungou et de l'appel d'offres de la future STEP de Mamoudzou-Sud ont ainsi pu être lancés cet été. Enfin, en zone d'assainissement collectif, le propriétaire d'un logement est tenu de raccorder son domicile au réseau de collecte des eaux usées. Pour aider les particuliers, l'Etat a prévu, depuis l'arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (article 7, 5°), la possibilité d'un subventionnement des branchements des particuliers (propriétaires occupants). Les collectivités, qui ont la responsabilité du contrôle du raccordement et du fonctionnement du service public de l'assainissement, peuvent aussi mettre en place un soutien financier à destination des particuliers. A ce titre, la Communauté d'agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA), en étroite collaboration avec LEMA, prévoit de créer un dispositif d'aide à destination des particuliers pour les inciter à se raccorder au réseau public d'assainissement collectif. Ces mesures doivent permettre d'accélérer la réalisation des travaux. L'Etat poursuivra l'accompagnement effectué dans le cadre du Plan eau DOM, afin de réduire les risques sanitaires et environnementaux dans les années à venir et améliorer le service rendu aux usagers des services publics d'eau et d'assainissement.
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