Mansour Kamardine
Question N° 10834 au Ministère de l’europe
Question soumise le 8 août 2023
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le dépôt des instruments juridiques concernant la zone économique exclusive de Mayotte auprès du secrétariat général des Nations unies. Le 10 septembre 2019, M. le député interrogeait le Gouvernement, dans le cadre des questions écrites, sur les mesures prises en vue de la délimitation de la zone économique exclusive (ZEE) française à Mayotte. En réponse à cette question écrite et en date du 25 février 2020, le ministre en charge des affaires étrangères affirmait que « le Gouvernement a procédé à la publication aujourd'hui d'un décret établissant la limite extérieure de la mer territoriale à Mayotte, à la suite de quoi il sera procédé dans les meilleurs délais à son dépôt auprès du secrétariat des Nations unies ». L'appropriation des limites territoriales étant l'expression, par excellence, de la souveraineté française sur le territoire de Mayotte, à un moment où les autorités comoriennes examinent d'adoption d'un projet de loi autorisant l'exploration des blocs pétroliers, alors qu'elles ont inclus la ZEE de Mayotte dans leur propre ZEE, il lui demande de lui confirmer le dépôt des instruments juridiques concernant le ZEE de Mayotte auprès du secrétariat de l'ONU, tel que prévu.
Réponse émise le 7 novembre 2023
La reconnaissance internationale de la souveraineté française à Mayotte est une priorité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). La diplomatie française se mobilise à tous les niveaux pour faire valoir cette réalité, à Paris, mais aussi depuis New York, depuis Mayotte et dans tous les États de la région. L'action du MEAE pour répondre à cet objectif est plurielle et le dépôt, auprès du Secrétariat des Nations unies, de décrets et de cartes marines définissant les limites territoriales de la France à Mayotte en fait partie. À cet effet, le décret n° 2013-1177 du 17 décembre 2013, définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au département de Mayotte, figure sur le portail internet de l'ONU. La France a également déposé auprès du Secrétaire général, dès juin 2012, la carte marine n° 7486 intitulée "Canal du Mozambique Partie Nord", qui définit les limites de la zone économique exclusive (ZEE) française à Mayotte. Ce dépôt répond aux règles de notification définies dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. La Ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères a également donné instructions de procéder prochainement au dépôt, auprès du Secrétariat des Nations Unies, du décret de 2020 établissant la limite extérieure de la mer territoriale à Mayotte.
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