Katiana Levavasseur
Question N° 10826 au Ministère des solidarités
Question soumise le 8 août 2023
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des différents professionnels du secteur médico-social, associatif et des personnels de support, qui sont toujours injustement exclus du dispositif de revalorisation salariale du « Ségur de la santé ». En avril 2022, plusieurs décrets ont été publiés dans le cadre du « Ségur de la santé », étendant le versement de la prime de revalorisation, d'un montant de 183 euros nets mensuels, aux travailleurs sociaux et médicaux exerçant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ainsi que dans les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI). Ainsi, ce sont des assistants sociaux, éducateurs spécialisés, infirmiers, puériculteurs, sage-femmes et psychologues qui se sont vus octroyer cette revalorisation. Toutefois, de nombreux professionnels du médico-social restent exclus, malgré leur implication essentielle dans le domaine médical mais aussi du social, de la prime Ségur. C'est notamment le cas des secrétaires médicales, des comptables, des personnels techniques, des personnels d'entretien et de restauration ou encore des agents de maintenance et des chauffeurs. Sans eux pourtant, le bon fonctionnement de ces structures de soins serait grandement compromis. D'ailleurs, cette exclusion ne facilite pas le recrutement dans ces métiers déjà en tension. De même, les salariés du secteur privé associatif, qui travaillent notamment dans les structures d'accompagnement des publics vulnérables et des victimes de violences familiales, se trouvent dans une situation précaire. En plus des tensions engendrées par l'exclusion de certains travailleurs sociaux et personnels de la filière socio-éducative du dispositif de revalorisation, certaines associations rencontrent des difficultés à verser cette prime aux salariés qui doivent pourtant en bénéficier, celles-ci ne pouvant rivaliser avec les entreprises privées lucratives. Nombre d'entre elles rencontrent ainsi des difficultés pour recruter et remplacer le personnel parti à cause d'une rémunération insuffisante. Elles doivent ainsi faire, « avec les moyens du bord ». Face à ces injustices et à l'exaspération croissante de ce personnel, elle lui demande dans quelle mesure et dans quel délai il serait envisageable d'étendre l'attribution de la prime Ségur à tous les professionnels de ces secteurs, sans disparité, afin de faciliter le recrutement nécessaire pour assurer la continuité des soins et d'assurer le bon fonctionnement de ces services de solidarité.
Réponse émise le 24 octobre 2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité tant dans le secteur public que dans le secteur privé. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. Que ce soit dans le secteur public ou privé non lucratif, les mêmes métiers et les mêmes critères d'éligibilité ont été retenus pour le bénéfice de la prime Ségur pour la filière socioéducative. Pour la branche de l'action sanitaire et sociale, cette mesure a été transposée par les partenaires sociaux par l'accord du 2 mai 2022 qui a fait l'objet d'un agrément et d'une extension à l'ensemble de la branche. Cet accord est donc opposable aux autorités de tarification qui accordent les crédits nécessaires aux associations du secteur privé non lucratif. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…) et l'évaluation des enveloppes financières requises pour revaloriser les personnels à chaque étape a constitué un point central pour la mise en œuvre de ces revalorisations. Chaque élargissement du périmètre des bénéficiaires des différentes mesures de revalorisation salariale issues du Ségur s'est accompagné, pour le secteur médico-social, d'abondements successifs de la branche Autonomie, permettant la délégation aux Agences régionales de santé, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de plusieurs enveloppes de mesures salariales à l'occasion des instructions de campagne budgétaire, avec pour objectif de s'assurer que les décisions salariales prises en faveur des professionnels du soin et de l'accompagnement des plus vulnérables puissent se traduire dans les meilleurs délais au sein des territoires. Ainsi, des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Dans le secteur associatif, le Gouvernement a permis l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises l'été 2022 dans la fonction publique (augmentation de la valeur du point d'indice) à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations employeurs ont transposé cette mesure en décembre 2022, application qui a été rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre de cette convention collective unique étendue. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens, et l'enjeu de l'attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience, soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables. Enfin, conformément à l'article 83 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le ministère remettra d'ici l'automne prochain un rapport au Parlement relatif à la mise en œuvre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ». Ce rapport identifiera notamment les professions du soin, du médico-social et du social qui n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation et il présentera des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l'attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social.
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