Romain Daubié
Question N° 10810 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 8 août 2023
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M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation des établissements scolaires privés associés à l'État par contrat. Les questions touchant à la fiscalité immobilière du bâti scolaire sont une source régulière d'inquiétude pour les chefs d'établissements. Le bulletin officiel des finances publiques (BOI-IF-TH-10-40-10) rappelle que l'exonération prévue par le 3° du II de l'article 1407 du CGI ne vise expressément que les locaux affectés au logement des élèves, tels que les dortoirs, réfectoires et installations sanitaires, dans les écoles et pensionnats et qu'il y a lieu, toutefois, d'admettre que les locaux affectés à l'instruction des élèves (salles de classe, études, etc.) peuvent être exclus des bases de la taxe d'habitation. Il semblerait que l'exonération de taxe d'habitation dont bénéficiait jusqu'à présent la quasi-intégralité des établissements de l'enseignement catholique privé soit remis en question et de nombreux établissements reçoivent des avis d'imposition pour les surfaces dites « privatives ». Ces surfaces ne sont autres que les bureaux des services administratifs, la salle des professeurs et les salles de restauration scolaire qui sont toutes soumises aux normes des ERP. En cette matière, il existe de nombreuses disparités selon les départements. Cette nouvelle charge est très importante pour l'enseignement catholique. On est face à un risque de multiplication des contentieux fiscaux surchargeant inutilement les tribunaux. Aussi, M. le député demande qu'une exonération totale et systématique soit accordée aux établissements scolaires catholiques privés associés à l'État par contrat. Les établissements publics étant exonérés de droit, le principe de non-discrimination serait ainsi respecté. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Réponse
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