Stéphanie Galzy
Question N° 10803 au Ministère de l’économie
Question soumise le 8 août 2023
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possible suppression progressive de remboursement partiel de l'ex-TICPE dans le cadre du projet de loi des finances 2024. La France possède déjà un taux de fiscalité supérieur à la moyenne européenne et cette suppression programmée placerait la France à la première place. Ce nouvel exemple d'écologie punitive et contre-productif ne favorisera que les sociétés de transports étrangères en faisant disparaître les sociétés locales. Le comble de l'absurde étant que ces transports étrangers rouleront sur encore plus de kilomètres en polluant davantage. De plus, les conditions permettant de remplacer les poids-lourds thermiques par d'autres solutions alternatives ne sont toujours pas réunies. Les prix, notamment, sont toujours deux à trois fois supérieurs. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour orienter la politique fiscale du Gouvernement vers une écologie incitative en accompagnant davantage les sociétés de transports françaises à basculer vers une mobilité propre plutôt que de lever de nouveaux impôts contre-productifs et confiscatoires.
Réponse émise le 14 novembre 2023
Le gazole utilisé pour le transport routier de marchandises bénéficie d'un tarif réduit de l'accise sur les produits énergétiques. Si une suppression progressive de ce tarif réduit est bien prévue à l'article 130 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement est conscient de la nécessité de privilégier une solution équilibrée, conciliant ses impératifs environnementaux avec la situation économique des entreprises de transport routier de marchandises. C'est pourquoi, afin de préserver un secteur soumis à une forte concurrence internationale, cette suppression progressive n'interviendra pas dans le cadre du prochain projet de loi de finances. L'accompagnement du secteur du transport routier de marchandises vers la décarbonation reste toutefois un enjeu de premier ordre pour le Gouvernement, comme cela a pu être réaffirmé dans le cadre des annonces réalisées lors du lancement du plan France 2030. Ainsi, en matière fiscale, les objectifs de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) applicables aux gazoles sont rehaussés dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Sont également lancés des appels à projets destinés à soutenir l'acquisition de camions électriques et l'installation de bornes de recharge adaptées à leur usage qui bénéficieront d'une enveloppe de 55 M €. Enfin, l'usage d'HVO 100, biocarburant 100 % renouvelable, autorisé pour les flottes captives de véhicules permet de réduire d'au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à un carburant standard. Une demande a été adressée à la commission européenne afin de pouvoir l'utiliser également en station-service, ce qui permettrait son utilisation par un plus grand nombre d'utilisateurs.
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