Jean-Michel Jacques
Question N° 10789 au Ministère du travail
Question soumise le 8 août 2023
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'encadrement de l'utilisation de nouvelles méthodes d'élagage dans l'environnement des lignes électriques. L'évolution des outils technologiques permet aujourd'hui de répondre à un besoin sécuritaire et ainsi réaliser un certain nombre d'opérations en hauteur à l'aide de drones. C'est le cas notamment pour les travaux l'élagage. Cependant, en l'absence d'une réglementation spécifique, les travaux d'élagages par drone aux abords des réseaux électriques sous tension ne sont pas autorisés. Aussi, il lui demande l'état d'avancement du projet d'arrêté relatif aux travaux non électriques dans l'environnement des ouvrages électriques aériens ou souterrains.
Réponse émise le 24 octobre 2023
La prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains fait l'objet d'une attention particulière des ministères chargés du travail et de l'agriculture eu égard au fait que ces travaux sont à l'origine chaque année de nombreux accidents du travail graves et mortels. Ces travaux sont en effet susceptibles d'exposer les travailleurs à des risques d'origine électrique graves ou mortels (électrisation, électrocution, brûlures corporelles externes ou internes, éblouissement, déflagration, etc.). Ces risques peuvent être engendrés de façon directe par contact ou amorçage avec un conducteur ou une pièce conductrice sous tension, ou de façon indirecte par la mise en court-circuit de l'ouvrage ou l'installation (lors de formation d'un arc électrique provoqué par le court-circuit par exemple). A ce titre, les ministères chargés du travail et de l'agriculture ont engagé un travail réglementaire d'importance visant à encadrer la réalisation de ces travaux, dans le but de fixer notamment les mesures de prévention devant être mises en œuvre par l'employeur de l'entreprise qui exécute les travaux, mais également d'assurer une meilleure articulation des dispositions du code du travail avec la règlementation dite « anti-endommagement » du code de l'environnement. Un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains et deux projets d'arrêtés pris pour application, dont l'un fixant les dispositions relatives à l'utilisation sous condition d'un aéronef sans personne à bord équipé d'une machine d'élagage reliée à l'aéronef par un dispositif isolé électriquement (drones), ont été soumis à la consultation du Conseil d'orientation des conditions de travail en 2022 et début 2023. Le projet de décret fait actuellement l'objet d'une saisine du Conseil d'Etat, qui sera amené à l'examiner prochainement. La publication au Journal officiel de la République française de ce décret permettra, de manière simultanée, la publication des deux arrêtés susmentionnés pris pour son application. Le projet d'arrêté portant les dispositions relatives à l'utilisation des drones pour l'élagage entrera en vigueur six mois à compter de sa publication au Journal officiel, soit pas avant le début du second semestre 2024.
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