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Jocelyn Dessigny
Question N° 10726 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 1er août 2023
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de réactiver le dispositif exceptionnel de déblocage d'épargne salariale. Ce dispositif institué par la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 permettait aux salariés le souhaitant, jusqu'au 31 décembre 2022, de pouvoir accéder à tout ou partie de leur épargne salariale, afin de limiter l'impact de l'inflation sur leur budget. Le contexte inflationniste étant pérenne en 2023, notamment sur les prix de l'alimentaire (à date +19 %) et de l'énergie (+16 % pour l'électricité), de nombreux administrés se trouvent toujours dans la nécessité de pouvoir accéder à leur épargne salariale. C'est pourquoi il lui demande s'il compte réactiver pour 2023 le dispositif exceptionnel de déblocage d'épargne salariale afin de pouvoir faire face à la hausse des prix à la consommation qu'entraîne l'inflation.
Réponse émise le 7 mai 2024
Le Gouvernement a fait du soutien à la rénovation thermique, l'une de ses priorités dans le cadre de la planification écologique. L'article 33 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, signé le 10 février dernier, a demandé la mise en place de nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne, notamment pour « les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal ». Dans le cadre du projet de loi visant à transposer fidèlement cet ANI, un amendement de Mme la députée Félicie Gérard, soutenu par le Gouvernement, a été adopté en séance publique afin de préciser explicitement à l'article L. 3324-10 du code du travail que « les dépenses liées à la transition énergétique » font partie des motifs permettant un déblocage anticipé des sommes placées sur un plan d'épargne entreprise. En particulier, ce motif de déblocage couvrira les dépenses en matière de rénovation énergétique des logements, de production d'électricité ou de chaleur que le député évoque, ainsi que les travaux et dépenses éligibles au dispositif « MaPrimeRenov' ». Preuve de l'importance accordée par le Gouvernement à ce sujet, ce motif a été inscrit au niveau législatif, à la différence des autres cas de déblocage prévus au niveau réglementaire. Les textes réglementaires d'application, visant notamment à élargir les cas de déblocage anticipés des plans d'épargne entreprise mentionnés au R. 3324-22 du code du travail, sont d'ores et déjà en cours d'élaboration dans la perspective de l'examen du projet de loi au Sénat en octobre et de sa prochaine promulgation.
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