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Mansour Kamardine
Question N° 1070 au Ministère de la justice


Question soumise le 6 septembre 2022

M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les statistiques d'intégration dans la nationalité française et de déclaration de nationalité française à Mayotte. Aussi, il lui demande de lui indiquer, année par année, de 2018 à 2022, à Mayotte, le nombre des demandes de naturalisation et le nombre des déclarations de nationalité (acquisition de la nationalité par déclaration) déposées au greffe du tribunal d'instance, le nombre des acquisitions accordées et de déclaration enregistrées sans contestation, le nombre des rejets et des contestations, ainsi que le nombre de dossiers en cours d'examen, d'une part, de façon globale, d'autre part, en ce qui concerne les enfants mineurs de onze ans et plus.

Réponse émise le 12 décembre 2023

Les demandes de naturalisation relèvent de la compétence du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. S'agissant des demandes d'acquisition relevant de la compétence du ministère de la justice, seuls les chiffres de 2018 à 2021 sont définitifs. Les chiffres de l'année 2022 seront consolidés en avril 2023.  L'acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France est régie par les articles 21-7 et 21-11 du code civil. Ces dispositions, qui concernent les enfants nés en France de parents étrangers qui n'y sont pas nés, permettent, sous condition d'une résidence habituelle de cinq ans (depuis l'âge de 8 ou 11 ans), de devenir français, soit automatiquement à la majorité ( 21-7 cciv.), soit par déclaration de nationalité anticipée entre 13 et 18 ans ( 21-11 cciv). L'acquisition de la nationalité française sur le fondement de ces articles est soumise, pour les enfants nés à Mayotte, à la condition supplémentaire tenant à la résidence régulière et ininterrompue, pendant les trois mois précédant la naissance de l'enfant de l'un des parents (art 2493 cciv.). Les chiffres donnés ci-dessous reflètent uniquement le nombre des déclarations et des certificats de nationalité française que le tribunal de Mamoudzou a effectivement traité. Déclarations souscrites au titre de l'article 21-11 du code civil (source : DACS-PEJC NATI/SEM/SDSE)


Mayotte

décisions favorables

13-16 ans

16-18 ans

refus (+sans suite)

13-16 ans

16-18 ans

Total

2018

2829

2291

538

359

259

101

3188

2019

1467

1133

334

570

338

232

2037

2020

446

238

208

488

215

273

934

2021

648

326

322

320

94

226

968
Certificats établis « 21-7 du code civil » –Mamoudzou (source : DACS-PEJC NATI/SEM/SDSE)

article 21-7 du code civil

CNF Etablis

CNF Refusés

Total des décisions

2018

Mamoudzou

29

58

87

2019

Mamoudzou

45

48

93

2020

Mamoudzou

61

143

204

2021

Mamoudzou

48

177

225

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