Julien Bayou
Question N° 10695 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 1er août 2023
M. Julien Bayou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la régulation du trafic d'hélicoptères. Depuis plus d'une décennie, la commune de Ramatuelle, adhérente à la charte du Parc national Port-Cros, premier en Europe, dont on célèbre cette année ses soixante ans d'existence, supporte le nombre d'hélisurfaces le plus élevé du Golfe de Saint-Tropez. Éminemment sensible, ce territoire du littoral est devenu le plus grand héliport d'Europe. Cette situation semble être le résultat d'un choix politique privilégiant les intérêts économiques au détriment de la santé et de l'environnement. Un tel trafic héliporté augmente les risques d'atteintes à la sécurité publique et engendre une pollution sonore insupportable qui impacte durablement le territoire et la qualité de vie et la santé des habitants et habitantes. Récemment, M. le ministre a déclaré vouloir y réguler le trafic des hélicoptères et retrouver « un peu de bon sens et de décence », fixant un objectif de réduction de 80 % des rotations héliportés. Les premières propositions portées à la connaissance des élus locaux et associations sont décevantes et ne semblent pas permettre d'atteindre ces engagements alors que la période estivale a déjà débuté et que le territoire reste exposé à un risque d'incendie particulièrement prégnant. En premier lieu, l'objectif affiché de baisse du trafic doit pouvoir être objectivé par des informations fiables et accessibles par tous. Or aucun cadre réglementaire ne fixe les modalités de surveillance de l'utilisation des hélisurfaces, par nature, « occasionnelle ». Paradoxalement, l'étude demandée par la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, sur le trafic héliporté de 2019, serait la seule à permettre une interprétation des tendances d'évolution du trafic héliporté et d'apprécier l'objectif d'une diminution de 80 % des rotations héliportés. En effet, la période de surveillance radar, initiée seulement en 2021, reste limitée à deux mois, de juillet et d'août. De plus, le rapport de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) souligne que la couverture radar n'est pas fiable en dessous de 300 mètres. Par conséquent, la connaissance du trafic héliporté est un préalable indispensable pour une évaluation et une organisation durable de la desserte héliportée afin de garantir le droit reconnu à chacun de vivre dans un environnement sonore sain. En second lieu, malgré la mise en œuvre récente d'une nouvelle réglementation nationale, déclinée au niveau local, le constat regrettable de la commune de Ramatuelle de multiplication et de concentration des hélisurfaces, inhérent au régime déclaratif, ne semble pas être pris en compte. Or une réelle diminution du trafic héliporté, qui nécessite une maîtrise de la demande, devrait faire partie des actions climatiques privilégiées en renforcement des actions locales ambitieuses à l'image de la réhabilitation de la plage de Pampelonne et de ses abords, espace naturel remarquable du littoral, en vue de l'adapter aux conséquences du dérèglement climatique et d'y restaurer la biodiversité. En effet, la sobriété, en particulier dans le secteur des transports, premier secteur d'émissions de gaz à effet de serre, devrait être favorisée comme levier face aux enjeux climatiques et environnementaux. Une stratégie d'atténuation ne peut que préserver l'avantage compétitif que représente l'ambiance des espaces naturels du site inscrit de la Presqu'île de Saint-Tropez et garantir ainsi la sécurité au-dessus de la plage de Pampelonne, pôle mondial du tourisme, très densément fréquenté. À la lumière de ces éléments et rappelant l'engagement de M. le ministre, il lui demande si l'État va enfin « acter l'urgence et engager les moyens », comme l'y invite aussi le Haut Conseil pour le climat, et interdire, à l'instar des zones de montagne, les hélisurfaces à usage commercial sur le territoire de la commune de Ramatuelle et garantir l'accès, la transmission et la diffusion des informations environnementales relatives au trafic héliporté.
Réponse émise le 3 octobre 2023
La situation du Golfe de Saint-Tropez est considérée avec la plus grande attention par les services de l'État et fait l'objet, du fait de la spécificité de son trafic d'hélicoptères, d'un dispositif d'encadrement unique. La mobilisation spécifique des personnels de la gendarmerie sur le terrain en haute saison et celle des agents en charge de l'analyse des événements constituent un engagement concret et particulièrement fort des moyens de l'État. Un plan d'actions ambitieux a été lancé au niveau national fin 2021 pour sécuriser et renforcer les moyens juridiques d'intervention de l'État sur l'utilisation des hélisurfaces. C'est ainsi qu'ont été publiés le décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanctions, et l'arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères. Sur cette base règlementaire renforçant les dispositifs de régulation à la disposition de l'État, l'arrêté préfectoral du 21 juin 2022 portant réglementation des hélisurfaces sur les communes de Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud, Cogolin, La Mole, La Croix-Valmer et Sainte Maxime a prévu un dispositif adapté à la situation particulière de la presqu'ile de Saint-Tropez. Les services locaux de l'État (préfecture, aviation civile, gendarmerie des transports aériens, police aux frontières) se sont par ailleurs organisés pour définir un plan de contrôle resserré de ce nouveau dispositif. Les mesures ainsi mises en œuvre ont conduit à une baisse notable des mouvements à l'été 2022, en particulier sur l'ensemble des hélisurfaces commerciales et privées, au voisinage desquelles la gêne était la plus fortement ressentie (-58% par rapport à 2021, -67% par rapport à 2019). Si ces premiers résultats ont été positifs, le ministre chargé des transports a demandé le 22 mai 2023 au préfet du Var de proposer de nouvelles mesures afin de poursuivre de façon résolue la réduction des nuisances sonores sur la presqu'île de Saint-Tropez. Un arrêté préfectoral modificatif a ainsi été signé le 10 août 2023, et publié le 16 août 2023, permettant de consolider et d'accélérer la réduction massive des vols en comparaison de l'année de référence, 2019. Ce renforcement des contraintes s'est par ailleurs accompagné d'un plan de contrôle toujours plus strict au cours de l'été 2023 permettant au préfet du Var de mettre pleinement en œuvre les prérogatives qui lui sont conférées pour prononcer des amendes administratives en cas de manquement ou pour interdire l'utilisation de certaines hélisurfaces pouvant porter atteinte à la tranquillité et à la santé publique. Il est par ailleurs à noter que l'État s'est doté des moyens, jusqu'ici sous-traités, lui permettant d'établir des statistiques par analyse des traces radar. Un bilan complet de la saison estivale 2023 sera présenté par la préfecture du Var à l'ensemble des parties prenantes à l'issue de la saison. Ce bilan comportera à nouveau de manière transparente les différentes statistiques établies ainsi que les résultats des actions de contrôle menées avec le nombre de manquements et d'interdictions prononcés. À cette occasion, un point sera également mené avec la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) sur l'avancée des études concernant la création d'infrastructures de type hélistation sur des emplacements choisis pour limiter au maximum les nuisances tout en offrant une desserte adaptée au besoin. Ce travail ébauché par la CCGST devra être poursuivi par les collectivités et sera soutenu par l'État, car c'est ce qui offrira vraisemblablement une solution adaptée à l'existence et l'exploitation de ces multiples hélisurfaces et donc aux nuisances qu'elles induisent. Il sera crucial, pour atteindre cet objectif que tous les acteurs de terrain s'engagent et coopèrent.
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