Mansour Kamardine
Question N° 1068 au Ministère du travail
Question soumise le 6 septembre 2022
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des retraités à Mayotte. En effet, à Mayotte, les pensions de retraite versées varient de 50 euros à 800 euros, avec un montant moyen de 270 euros. Ainsi, la retraite place-t-elle, de facto, les retraités dans la pauvreté. Or Mayotte est le département français d'outre-mer le plus durement touché par la hausse des coûts de la vie, avec une inflation à 6 % depuis août 2021, ce qui est le chiffre le plus élevé des départements d'outre-mer. L'inflation sur un an est de 6,4 % pour l'alimentation, 19,6 % pour les produits frais et 26,5 % pour l'énergie. De plus, les conséquences mondiales des difficultés du transport maritime ne sont pas encore connues en terme de continuité et de fréquence de dessertes des ports ultramarins, ni celle de la guerre en Ukraine, car les commandes des produits alimentant actuellement les magasins ont précédé la crise. C'est pourquoi M. le député demande au Gouvernement s'il va favoriser l'intégration aux projets de loi de finances 2023 et de financement de la sécurité sociale 2023 en cours d'élaboration des dispositions particulières pour les retraités ultramarins et en particulier mahorais. Il lui suggère, d'une part, la mise en place à Mayotte d'un plancher de pension de retraite au niveau du RSA servi en Métropole et, d'autre part, l'établissement d'un agenda resserré d'alignement des pensions de retraite versées à Mayotte sur les montants versés en métropole, notamment du minimum retraite. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 2 mai 2023
Les retraités mahorais perçoivent des pensions d'un montant significativement inférieur à celui des retraités métropolitains du fait de la jeunesse du régime de retraite local, d'une durée d'assurance bien moindre et d'un niveau de rémunérations cotisées inférieur. Le niveau des pensions étant déterminé par la durée cotisée et le niveau des rémunérations perçues, le rapprochement des montants de pensions des assurés de Mayotte de ceux des assurés ayant eu toute leur carrière dans l'hexagone ne peut être envisagé sans lien avec la convergence des règles de cotisations et des montants de rémunération. Pour les futures générations de retraités mahorais, la hausse des rémunérations, des niveaux de cotisations et des droits permettra progressivement d'élever le montant des pensions acquises et d'améliorer le niveau de vie des retraités. En outre, les règles du minimum contributif applicables, plus favorables en cas de carrière incomplète que celles en vigueur dans l'hexagone et d'autres dispositifs dérogatoires mis en place, notamment la validation gratuite de périodes d'assurance entre 1987 et 2002 sous certaines conditions, permettent de compenser en partie la faible durée d'affiliation. Les retraités actuels à Mayotte ont bénéficié, comme l'ensemble des pensionnés, de la revalorisation anticipée des pensions en août 2022 afin de faire face au choc d'inflation. Par ailleurs, l'article 19 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit en complément des mesures applicables dans l'hexagone, une majoration exceptionnelle de 50 euros par mois des pensions ayant pris effet avant le 31 août 2023 ainsi qu'une revalorisation des salaires portés au compte avant le 1er septembre 2023. L'article 20 de cette loi prévoit en outre une revalorisation exceptionnelle de 150 euros par mois de l'allocation spéciale pour les personnes âgées applicable à Mayotte à compter du 1er septembre 2023. Enfin, la loi prévoit l'application du régime PCV pour les professionnels de santé libéraux, permettant ainsi d'améliorer leurs droits à la retraite, en partie grâce aux financements de l'Assurance Maladie.
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