Christophe Naegelen
Question N° 10463 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation immobilière des professionnels de santé de l'association ASALEE (Action de santé libèrale en équipe). Créée en 2003 dans le département des Deux-Sèvres, l'association compte aujourd'hui au niveau national, près de 800 médecins généralistes et 1 800 infirmières et infirmiers réunis dans 2 555 lieux d'accueil. Ces professionnels de santé accompagnent au quotidien, des patients dans la compréhension de leur pathologie chronique tel que le diabète, l'hypertension, l'hypercholestérolémie et œuvrent pour l'amélioration de leur quotidien à travers l'éducation thérapeutique. Ils interviennent également dans le suivi du sevrage tabagique, le dépistage des troubles cognitifs et l'accompagnement de l'enfant et de l'adolescent en surpoids. La prévention primaire dans les écoles, les crèches ou encore lors d'évènements comme « Octobre rose », le « Moi(s) sans tabac », fait aussi partie intégrante de leur activité. La Caisse primaire d'assurance maladie prend en charge ces prestations ainsi que l'accompagnement en support. Toutefois depuis le 1er janvier 2023, elle a décidé de se désolidariser complètement du financement des locaux dans lesquels ces médecins et infirmières, infirmiers sont accueillis. Par chance, certains cabinets médicaux les hébergent gracieusement, sans aucune demande de subvention, mais cela ne représente qu'une minorité. Concernant les autres professionnels de santé, ceux-ci sont confrontés à la prise en charge de ce supplément financier et beaucoup n'ont pas les moyens d'y subvenir. Cette perte de financement représente donc une réelle entrave à l'activité de l'association, sans lieu où exercer les prestataires de soins se retrouvent dans l'impossibilité de répondre aux besoins de leur patientèle, se retrouvant laissée pour compte. Dans un contexte où nombreux des concitoyens vivent dans des déserts médicaux, il serait bénéfique de poursuivre l'encouragement de l'implantation des médecins, infirmières et infirmiers auprès de l'ensemble des Français. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de trouver une solution pour pallier ce manque de financement des locaux.
Réponse émise le 19 mars 2024
L'Association « Action de santé libérale en équipe » (ASALEE) porte le développement d'un dispositif organisant une coordination renforcée entre médecins et infirmiers en confiant le suivi de 4 pathologies chroniques à des infirmiers. La formation, la rémunération et la mise à disposition de ces infirmiers ASALEE par l'association du même nom permet à des milliers de médecins et de structures d'exercice coordonné d'améliorer leur pratique et de libérer du temps médical. L'évaluation du dispositif, assurée régulièrement par l'institut de recherche et documentation en économie de la santé depuis 2018, montre ainsi que la coopération via ASALEE a un impact positif significatif sur la taille de la patientèle d'un médecin (+ 6,6 % de patientèle file active et + 7,7 % de patientèle médecin traitant). Le financement de ce dispositif est encadré par une convention financière conclue entre l'association ASALEE et l'Assurance maladie ; celle-ci détaille les dépenses prises en charge. Tandis que l'association est très majoritairement financée par l'assurance maladie, cette dernière est habilitée à auditer les comptes de l'association. Dans le cadre des derniers rapports d'audit, l'assurance maladie a constaté que l'association avait contracté des baux commerciaux avec des médecins et des structures d'exercice coordonné pour prendre en charge, au-delà du seul salaire de l'infirmier, le loyer occupé par ce dernier dans le local du médecin ou dans la structure d'exercice coordonné. Alors que la convention conclue entre l'assurance maladie et l'association ne prévoit pas le financement des loyers de l'espace occupé par les infirmiers ASALEE, l'Assurance maladie a fait part aux dirigeants de l'association de ses réserves sur cette prise en charge. Les échanges entre l'association et les pouvoirs publics se poursuivent actuellement pour faire évoluer le dispositif afin d'en sécuriser les bénéfices et maintenir le rythme de son déploiement tout en garantissant la soutenabilité du subventionnement que porte l'assurance maladie.
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