Fabien Lainé
Question N° 10428 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 25 juillet 2023

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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'illettrisme numérique qui concerne 17 % de la population française. La dématérialisation des démarches administratives amorcée depuis près d'une dizaine d'années a accru les inégalités sur ce domaine, notamment en zone rurale où l'accès au numérique reste à consolider. 13 millions de concitoyens sont touchés par la fracture numérique. Celle-ci concerne particulièrement les personnes les plus fragiles, âgées et peu diplômées. Selon une étude de l'Insee, 17 % de la population française est touchée par l'illettrisme numérique, appelé « illectronisme » et plus d'un usager sur trois ne maîtrise pas les compétences numériques de base, à savoir : recherche d'informations, communication et utilisation de logiciels. Comme en témoigne le rapport du Défenseur des droits publié en janvier 2019, la dématérialisation de l'administration accroît le risque de non-recours aux droits et d'exclusion pour les personnes concernées. En ce sens, il convient de saluer le travail effectué par les conseillers numériques France services et les plus de 1 200 associations ayant été associées à ce dispositif dans le cadre du plan France Relance. En 2022, le Gouvernement avait annoncé le lancement d'une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'inclusion numérique, notamment les associations d'élus et les têtes de réseau associatives afin de réfléchir à cette problématique et à la pérennisation financière du dispositif. Pour accompagner et renforcer le dispositif en question, le Gouvernement a annoncé la pérennisation de celui-ci via un ancrage au budget général de 44 millions d'euros de crédits dans la loi de finances pour 2023. Les crédits annoncés s'ajoutent aux 28 millions d'euros déjà engagés en 2023 sur les crédits du plan de relance pour les contrats courant jusqu'en 2023. Ce sont donc plus de 72 millions d'euros que l'État a engagé sur l'année 2023. Aussi, il souhaiterait savoir comment cette réflexion se transpose sur le plan pratique au bénéfice de personnes éloignées des usages du numérique, spécifiquement dans les territoires ruraux.

Retirée le 29 août 2023 (fin de mandat)