Christophe Bentz
Question N° 10268 au Ministère auprès du ministre de l’agriculture
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'obligation pour les agriculteurs de se doter d'un conseil stratégique phytosanitaire (CSP) à compter du 1er janvier 2024, obligation issue de la loi dite « EGalim 1 » du 1er novembre 2018. Les professionnels sont confrontés à un véritable désert de conseillers. Le réseau des chambres d'agriculture ne peut constituer qu'un faible nombre de CSP. Les entreprises indépendantes sont quant à elles trop peu nombreuses pour former ces conseils. Il semble que les moyens en place ne laissent espérer la formation que de 40 000 CSP par an. Seuls 1 506 étaient recensés en février 2023. Il est donc illusoire de penser que l'ensemble des agriculteurs français pourront, à la date prévue, respecter les engagements imposés par les textes. Au-delà de cette situation, l'application de cette mesure (à compter du 1er janvier 2024) entraînera la suppression du Certiphyto pour une majorité d'agriculteurs qui, de fait, ne pourront plus acheter de produits phytosanitaires et protéger leurs cultures, au détriment de la « souveraineté alimentaire » recherchée par le Gouvernement. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre l'État pour alléger ce dispositif.
Réponse émise le 7 mai 2024
Le 1er février 2024, le Premier ministre a annoncé des mesures de simplification en réponse aux inquiétudes du monde agricole. Ces annonces prévoient la suppression du conseil stratégique phytosanitaire dans sa forme actuelle et l'engagement à travailler rapidement à un conseil réformé, efficace et sans surcharge administrative, à même d'orienter les agriculteurs dans la sobriété de l'usage des produits phytosanitaires. Dans ce contexte, le Gouvernement a prorogé d'un an la durée de validité des certiphytos qui arrivaient à échéance avant le 1er mai 2025, par le décret n° 2024-326 du 9 avril 2024. Cette disposition permettra aux agriculteurs n'ayant pas encore réalisé leur conseil stratégique de bénéficier d'une année supplémentaire pour acheter et utiliser des produits phytopharmaceutiques, le temps que le nouveau dispositif de conseil soit mis en place. Ainsi, les détenteurs de certiphyto DENSA (décideur en entreprise non soumise à agrément) valides jusqu'au 1er mai 2025 peuvent acheter et utiliser des produits phytopharmaceutiques un an après la date d'échéance de leur certification sans aucune action à effectuer. Les détenteurs d'un certiphyto DENSA échu à ce jour peuvent obtenir un certificat provisoire auprès de la direction régionale de l'alimentaire, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). La demande doit être effectuée sur la plateforme Certiphyto en joignant le justificatif de formation, test ou diplôme. En retour, les demandeurs recevront un certificat provisoire d'une durée de validité d'un an, avec lequel ils pourront acheter et utiliser des produits phytopharmaceutiques. La procédure d'attribution et de renouvellement des autres certiphytos (DESA - décideur en entreprise soumise à agrément, opérateur, conseil et vente) n'est pas modifiée. Par ailleurs, afin de mettre en place un nouveau système opérationnel en 2025, une mission a été confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur la réforme du conseil stratégique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et l'adaptation du dispositif de séparation de la vente et du conseil qui rendra ses conclusions au mois de juin. La mission prévoit d'étudier les axes suivants : - un nouveau conseil stratégique facultatif, simple d'accès pour les agriculteurs ; - une approche plus globale de transition agro-écologique et de sobriété des intrants, pouvant notamment inclure les sujets de décarbonation, de fertilisation, d'usage de l'eau, ou d'adaptation au changement climatique ; - un aménagement de la séparation vente-conseil afin de rendre le dispositif opérationnel et économiquement viable, tout en s'assurant de l'absence de conflit d'intérêts dans la délivrance du conseil. Cette mission devra notamment associer les organisations professionnelles agricoles, les représentants du négoce agricole et des coopératives, les représentants des chambres d'agriculture et des autres structures réalisant des conseils spécifiques et stratégiques, qu'ils portent sur les produits phytopharmaceutiques ou sur d'autres thématiques de transition agro-écologique.
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