Françoise Buffet
Question N° 10203 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 18 juillet 2023
Mme Françoise Buffet alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des jeunes adultes atteints de certaines formes handicapantes de troubles du spectre autistique et d'autres troubles mentaux. Plusieurs parents témoignent en effet de difficultés à trouver des places dans des établissements spécialisés à même de prendre en charge efficacement ces patients. Pour les deux maisons d'accueil spécialisées de la fondation Sonnenhof, dans le Bas-Rhin, la liste d'attente compte ainsi plus de 70 personnes et les places ne se libèrent qu'à un rythme très faible lors du décès d'un résident. Faute de place en France, environ neuf mille adultes et enfants français atteints de troubles autistiques et mentaux seraient même contraints de se rendre en Belgique. Elle souhaite donc connaître les actions envisagées par le ministère afin d'épauler au mieux les structures d'accueil pour augmenter les capacités et répondre à ce besoin criant.
Réponse émise le 14 mai 2024
Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère des solidarités et des familles a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en terme de solutions, dans une logique d'équité territoriale tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan. Ainsi, pour la région Grand-Est plus de 100 millions d'euros seront consacrés à la création de solutions nouvelles. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Les solutions déployées tiendront compte des stratégies nouvelles ou renouvelées telles que notamment : la nouvelle stratégie aidants du 6 octobre 2023, la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neuro-développement, la prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, le plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale dans les départements d'outre-mer et la poursuite des efforts de déploiement de solutions pour les enfants en situation de handicap relevant de l'aide sociale à l'enfance. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, et notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies, à la fin du printemps 2024, des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. Afin de suivre ce plan, un suivi national sera assuré par la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois.
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