Emmanuel Fernandes
Question N° 10079 au Ministère du ministère auprès du Premier ministre
Question soumise le 18 juillet 2023
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M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la nécessité de reconnaître et protéger les droits trans et non-binaires. M. le député interpelle Mme la ministre sur la nécessité de faire progresser les droits des personnes trans ou non-binaires en France. L'État ne reconnaît pas suffisamment le droit des personnes trans comme des personnes non-binaires à vivre leur vie, alors que les droits trans sont des droits humains. Il a quasiment fallu attendre la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de Strasbourg dans l'affaire Garçon et Nicot contre France pour faire adopter la loi du 18 décembre 2016 qui a enfin arrêté d'exiger des personnes trans leur stérilité pour changer leur état civil. Plus récemment, le Parlement a étendu avec difficulté aux personnes trans la protection de la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Surtout, des insuffisances demeurent aujourd'hui dans la loi qui reste discriminante à l'encontre des personnes trans et surtout non-binaires, dont les droits humains ne sont que partiellement conquis. Ainsi, le Conseil constitutionnel a reconnu le 8 juillet 2022, dans sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l'association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles, que le législateur a volontairement écarté les personnes trans de l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA). Cette différence de traitement ne saurait être justifiée : le législateur empêche aujourd'hui un homme trans, ayant obtenu la modification en ce sens de son état civil, d'accéder à la PMA alors même que son corps lui permet de porter un enfant. Dans les faits, il s'agit d'un obstacle posé à la reconnaissance pour les personnes trans de leur genre, qui préfèrent parfois, malgré les difficultés profondes dans lesquelles cela peut les plonger et la haine auxquelles elles peuvent faire face, ne pas faire reconnaître leur situation. Ainsi, M. le député souhaite demander à Mme la ministre quel est son plan d'action pour permettre aux personnes trans ou non-binaires de conquérir les droits qui ne leurs sont pas encore reconnus par la loi. Des chantiers profonds demeurent à ouvrir dans de nombreux domaines. Le premier domaine est celui de l'état civil. Malgré la loi de 2016, le rapport « État civil de demain et transidentité » de la mission de recherche Droit et justice pointe plusieurs questions qui demeurent aujourd'hui sans cadre légal : la modification de marqueur de sexe pour les mineurs non-émancipés représentés par leur parents, et l'absence de lien entre sexe à l'état civil et des critères biologiques. Les associations militant en faveur des droits trans plaident de plus pour la fin de la judiciarisation de leurs vies par l'accès au changement de marqueur de sexe en mairie, comme c'est le cas aujourd'hui pour le changement de prénom. Enfin, l'existence de personnes non-binaires demeure un impensé du droit français et de l'état civil. Cette existence nécessite une reconnaissance, par exemple via la fin de l'enregistrement du marqueur de sexe sur les documents d'identité. Le deuxième domaine est celui de la filiation. C'est le cas de l'accès à la PMA pour les hommes trans qui en sont injustement exclus, toute personne en capacité de porter un enfant devrait avoir le droit à la PMA. Aujourd'hui, il y a encore une absence de garantie légale de possibilité d'utilisation des gamètes des personnes trans conservés avant un traitement hormonal, tel que le permet pourtant la décision MSP-2015-009 du 22 octobre 2015 du Défenseur des droits. Il est enfin nécessaire d'organiser des campagnes actives pour encourager le don de gamètes. Plus profondément, il s'agit de l'ouverture de la filiation pour qu'elle puisse correspondre aux réalités des personnes trans ou non-binaires, pour faire en sorte que ces personnes n'aient plus jamais à adopter leur propre enfant, qu'elles ont parfois accouché. Le troisième domaine est celui des conditions de vie des personnes trans ou non-binaires. Celles-ci doivent être mieux protégées de la haine transphobe ou embyphobe et du rejet de leurs identités, face à la crise de violence pointée par le rapport 2023 de l'association SOS Homophobie. Les soins de transition trans, dont certains pourtant absolument nécessaires à une vie normale pour ces personnes, demeurent extrêmement coûteux, doivent être rendus accessibles, notamment via une meilleure formation sur ces questions des professionnels de la santé qui améliorera également le respect des droits des patients médicaux, le libre choix des parcours médicaux sur la base du consentement éclairé, mais également par un remboursement à 100 % des soins de santé trans par l'assurance maladie. Le Gouvernement doit enfin faire cesser les mutilations génitales sur les nourrissons et enfants intersexes, qui visent à faire conformer une réalité biologique complexe avec un imaginaire social binaire du genre. M. le député, en tant que représentant de la Nation, se fait le relai des voix trans et non-binaires sur la question et demande à la ministre quelle politique elle compte mener dans le domaine. Les droits des personnes trans et non-binaires doivent être reconnus et protégés. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
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