Lutte contre le dumping social sur le transmanche

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « touchant un port français » les mots : « entre la France et le Royaume...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « touchant un port français » les mots : « entre la France et le Royaume-Uni ou le...

I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Chapitre I^er bis : Établissement « Art. L. 5591‑3. – Tout armateur communautaire ou du Royaume Uni peut constituer et gérer une entreprise maritime sur le territoire national afin d’y exploiter un ou plusieurs navires sur des services de cabotage maritime r...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 5591‑1. – Le présent titre est applicable exclusivement aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande. Les critères d’exploitation de ces lignes, notamment la fréquence de toucher d’un port français par un navire,...