Les amendements de Pierre Dharréville pour ce dossier
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Il a longuement été question dans nos débats des diverses tranches d'âge et des différents usages que l'on peut faire des écrans, ainsi que des politiques publiques à engager en fonction de ces classes d'âge. En l'occurrence, votre proposition de loi s'intéresse aux enfants de moins de 6 ans. Le présent amendement vise à disposer d'un rapport d...
Il me semble donc nécessaire de prévoir des sanctions dans la loi. L'amendement n° 98 que je défendrai ultérieurement vise précisément à imposer la définition d'une sanction, en l'occurrence par décret. Le sous-amendement présenté par notre collègue Delaporte vise simplement à ce que la sanction existe, quitte à la définir avec les parties pren...
Nous ne pouvons pas nous en remettre au bon vouloir du Gouvernement pour prendre cette décision : le législateur doit être clair sur ce point.
Ayant déjà exposé les raisons de son dépôt, je me contente de préciser qu'il vise à compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas de manquement à ces obligations, des sanctions définies par décret sont appliquées. » Si une telle rédaction laisse une certaine latitude pour définir lesdites sanctions, il me semble absolument nécessaire ...
