Régime juridique des actions de groupe

Cela a été rappelé : l'action de groupe ne fait pas partie – ou pas encore – de notre culture juridique et juridictionnelle. Les mécanismes existants ont occasionné un faible nombre d'actions collectives, ayant elles-mêmes abouti à une seule condamnation, qui n'est pas encore définitive. Vous avez évoqué l'échec de l'action de groupe à la franç...

Il s'agit d'ajouter à la liste des personnes morales pouvant exercer l'action de groupe les ordres professionnels, lesquels ne sont pas expressément visés alors qu'ils sont, en quelque sorte, le pendant des syndicats, dans la mesure où ils représentent des intérêts collectifs ; ils sont par ailleurs des interlocuteurs naturels des pouvoirs publ...

Le groupe Rassemblement national est favorable à l'article 1er ter tel qu'il est rédigé. Cet article crée un cas d'irrecevabilité pour les actions de groupe. Nous présenterons des amendements pour en améliorer le contenu. Selon nous, l'article doit viser deux objectifs. Tout d'abord, il est nécessaire de s'assurer que sous couvert d'une action...

Ils ont également trait à la recevabilité des actions de groupe. Nous soutenons naturellement le texte et l'amendement qui vient d'être adopté, et bien sûr, nous postulons la confiance à l'égard des associations qui exerceront une action de groupe, mais nous estimons que celle-ci doit aussi s'accompagner de transparence, afin que chacun soit pr...

Suivant la même logique que les amendements précédents, il prévoit la désignation d'un tribunal judiciaire compétent « à raison d'au moins un par ressort de cour d'appel ». Cela permettra, selon le volume des contentieux, d'envisager, dans certaines cours ou dans certains territoires particulièrement étendus, que deux juridictions spécialisées ...