Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 6)

Nous n'exigeons pas que la totalité des documents et des informations soient fournis ; certains travaux préparatoires pourraient ainsi encombrer le travail d'évaluation. Cependant, vous cherchez une fois de plus à élaguer les obligations : alors que nous mettons le pied dans la porte avec cette proposition de loi, vous voudriez faire trois pas ...

Nous voilà au cœur du sujet. La proposition de loi vise à rendre plus transparent le recours aux cabinets de conseil. Or quoi de plus transparent que d'expliquer les raisons qui ont conduit à recourir à un cabinet extérieur ? Ces raisons peuvent être tout à fait justifiées et légales ! Je le répète, notre objectif n'est pas d'interdire le recou...

Les réponses de M. le rapporteur et de Mme la ministre laissent entendre que ce qui est bon pour les autres ne l'est pas pour l'État français ! Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique pourtant depuis plusieurs années et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) existe depuis 1978. Faut-il rapp...