Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
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Le titre III aborde un point important pour les personnes en situation de handicap. L'idée est de banaliser le plus possible leur situation, c'est-à-dire de les amener le plus possible vers le droit commun. Cela ne veut pas dire nier les difficultés du handicap, bien évidemment, mais essayer de coller à leur situation pour leur permettre une me...
Nous sommes en désaccord sur ce point. Nous pensons que nous avons intérêt à territorialiser au maximum les choses – sans remettre en cause l'égalité entre les citoyens. Vous connaissez la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et le Conseil d'État ne peut que s'y référer : on peut déroger ou adapter pour des raisons d'intérêt général – je n...
Il existe un environnement juridique précis : la loi « informatique et libertés » de 1978, modifiée en 2004 ; le RGPD, adopté en 2018 ; toute la jurisprudence de la Cnil, parfaitement connue, qui a trait notamment aux principes de finalité et de proportionnalité. J'y ai siégé pendant douze ans, et rien de cela n'a jamais été écarté. Rappelons q...
