Régime juridique des actions de groupe

Je me réjouis de vous présenter à la suite de Laurence Vichnievsky cette proposition de loi sur laquelle nous avons beaucoup travaillé en duo attentif, complémentaire, exigeant et transpartisan. Ce texte manifeste la valeur du travail parlementaire que nos commissions produisent abondamment et qui, trop souvent, n'est pas suffisamment exploité....

Grâce à cette proposition de loi, nous aurons donc un régime unifié, une action de groupe universelle, plus opérationnelle, qui renforce l'accès au juge. Je ne doute pas que ces éléments seront repris dans les débats en séance publique.

La crainte qui motive votre amendement, cher collègue, nous l'avons déjà entendu exprimée ici ou là alors que notre système de santé est un peu fragile.

Vous redoutez que l'élargissement des actions de groupe ne vienne bouleverser un équilibre déjà précaire. Nous avons bien en tête ce contexte mais je redirai ce que nous avons déjà affirmé, Laurence Vichnievsky et moi, lors de la présentation du texte : nous ne changeons pas les règles de droit. Nous renforçons les possibilités de mobiliser la ...

Le ministre délégué avait annoncé, dans son avis sur l'amendement visant à circonscrire le champ de l'action de groupe dans le domaine de la santé, cette position du Gouvernement sur le rôle des syndicats. Soyons bien clairs : dans cette période particulière, il n'a échappé à personne que les syndicats jouent un grand rôle, et nous le reconnais...

Tout à l'heure, emporté par mon élan et saisissant au bond les propos de M. le ministre délégué – qui passait allègrement de la santé au monopole syndical –, j'ai commencé à défendre l'œuvre commune de Mme la rapporteure et moi-même. J'en dirai encore quelques mots. Le monopole syndical peut se concevoir s'il s'agit de respecter le monde syndic...

Sans vouloir vous donner de leçon, monsieur le ministre délégué, perseverare diabolicum est – persévérer dans l'erreur est diabolique ! Vous serez revenu à la charge par trois fois : vous abusez !

Vous allez donc me contraindre une troisième fois à émettre un avis défavorable – j'en suis malheureux comme les pierres. Pour les mêmes motifs que ceux que j'ai déjà exprimés, les mêmes causes produisant les mêmes effets, mon avis est défavorable. Vous reconnaissez d'ailleurs vous-même, en défendant un peu mollement votre amendement, que tout ...

Je suis au regret de vous dire que l'amendement n° 99 ne prospérera vraisemblablement pas plus que l'amendement n° 98 qui vient d'être repoussé. Réinstaurer un monopole syndical, même réduit à certains domaines, n'aurait guère de sens. De même, je suis défavorable au sous-amendement de M. Houssin : il n'y a aucune raison de stigmatiser les syn...

Je vous remercie de me donner l'occasion d'insister sur notre volonté d'élargir la qualité pour agir. En effet, votre amendement de suppression procède d'une incompréhension. Il aurait pour effet de retirer de la liste des associations ayant qualité pour agir les associations déclarées depuis au moins deux ans. Or l'état actuel du droit ne leur...

Nous aurons l'occasion d'examiner dans quelques minutes les propositions contenues dans ces sous-amendements, et j'émettrai alors un avis différent. Pour l'instant, mon avis est défavorable en raison de leur emplacement dans le texte. La porte est entrouverte : vous serez bientôt satisfaits, je l'espère. Quant à l'amendement du Gouvernement, i...

Il nous semble qu'un nombre minimal de personnes morales est nécessaire pour lancer une action de groupe. À défaut, elle présenterait sans doute un intérêt limité. Le seuil de dix nous semblait convenir, mais il serait logique de l'abaisser à cinq, dans la continuité du vote précédent. Je m'apprêtais à m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée,...

Notre intention était en effet de mettre sur la ligne de départ les collectivités territoriales, en faisant le distinguo habituel entre les EPCI et les collectivités territoriales elles-mêmes. C'est une excellente proposition, à condition de s'entendre sur le fait que l'on peut mélanger les genres, si j'ose dire, pour une même action de groupe...

Cher collègue, les ordres professionnels ne sont pas exactement le pendant des syndicats. La preuve en est que dans certains secteurs professionnels, il y a cohabitation entre les ordres et les syndicats. C'est vrai chez les médecins, ailleurs aussi. Nous avons exclu les ordres professionnels pour éviter toute confusion quant à leur rôle et à ...

Il vise à permettre les actions de groupe conjointes et l'intervention volontaire des demandeurs ayant qualité pour agir. Il est un peu risible d'émettre un avis favorable sur son propre amendement, sauf à être atteint de difficultés psychiques ou psychologiques. Vous nous suivrez, je n'en doute pas – non pas sur nos difficultés, mais sur cet ...

Laurence Vichnievsky et moi-même vous remercions de ce retrait, monsieur le ministre délégué. Je veux redire que ce texte sur le régime juridique des actions de groupe tend à unifier des procédures aujourd'hui éparses et ne vise en aucune manière à désigner des boucs émissaires ou des coupables à tout prix – pas plus dans le domaine de la santé...

Il vise à apporter quelques précisions concernant l'attestation sur l'honneur : nous souhaitons ajouter que l'action n'est pas financée par un concurrent, afin d'éviter les « faux-nez » – pour reprendre l'expression qui a été utilisée en commission et citée par un de nos collègues tout à l'heure. Il faut qu'il soit impossible de tirer les ficel...

Le souci de transparence – ici financière – est louable ; il revient à veiller particulièrement à l'absence de « faux-nez », d'hommes ou de femmes de paille qui pourraient financer ces actions de groupe. Sur le principe, nul ne peut s'y opposer et nous y sommes tout à fait favorables. Cependant, au lieu de regarder le présent ou l'avenir, vous...

Il tend à vider un peu de sa substance l'amendement de notre collègue en ne conservant que son II selon lequel le juge détermine, dans le jugement en responsabilité, les éléments permettant l'évaluation des préjudices susceptibles d'être réparés – ce qui va dans votre sens. Si le sous-amendement n° 113 était adopté, en ayant bien conscience qu...

Eh bien voilà ! Tout va bien, monsieur le ministre délégué. Si j'aborde cet amendement de manière un peu décontractée, c'est qu'il nous convient : il apporte des précisions utiles qui permettent, à première vue, de couvrir toutes les hypothèses. C'est tout à fait conforme à l'universalité de l'action de groupe : régime unique, possibilité d'une...