Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
(Article 5)

Nous demandons en effet un scrutin public sur cet amendement de suppression de l'article 5, qui nous paraît important et symbolique d'une logique que nous réprouvons. Cet article 5 fait du Haut Conseil des finances publiques le juge-arbitre de la politique économique de la France. Alors que nous allons commémorer la disparition, il y a quaran...

Il ne s'agit pas d'un débat entre la droite et la gauche, mais d'un débat entre la politique et la remise des clefs de la politique à une autorité extérieure.

Nous vous demandons simplement – ce qui n'aurait pas d'incidence sur l'équilibre général de ce projet de loi de programmation – de renoncer à donner ces pouvoirs supplémentaires au Haut Conseil des finances publiques, qui doit éclairer la représentation nationale, mais non décider à sa place.

Je profite de cette occasion pour expliquer notre position sur l'amendement précédent. Il ne s'agissait pas de remettre en cause l'existence du Haut Conseil des finances publiques, ni de dire que ses analyses ne sont pas intéressantes : nous nous appuyons effectivement dessus pour travailler. Nous disions que le mécanisme prévu à l'article 5, q...