Débat d'orientation et de programmation des finances publiques

Il se fonde sur l'article 100 de notre règlement. Comme vient de l'indiquer Valérie Rabault, nous ne pouvons débattre des orientations financières de la France sans disposer de l'annexe au programme de stabilité, à savoir le programme national de réforme. Il conditionne la soutenabilité des prévisions qui sont présentées. Quelles sont les réfor...

Le programme national de réforme qui nous a été transmis comporte 25 pages, contre 237 l'année dernière. On se moque du monde ! Ce n'est pas le vrai programme national de réforme…

Nous nous demandons quel est le sens du document budgétaire qui nous est présenté. Il y a quelques mois, nous débattions ici même d'un document similaire : le projet de loi de programmation des finances publiques, censé fixer une trajectoire pour les finances de notre pays pour les cinq années à venir. Ce projet de loi n'a pas été adopté par l'...

Vous nous proposez une contraction de la dépense publique de 4 points du PIB d'ici à 2027, soit une baisse sans précédent de la dépense publique. Vous n'avez jamais réussi à obtenir une telle baisse par le passé, tant il est vrai que le quinquennat Macron a été celui de l'augmentation des déficits et de l'explosion de notre dette.

C'est aussi celui du désarmement fiscal, qui continue, avec 50 milliards d'euros par an de baisses d'impôts non financées, ce qui a augmenté d'autant notre dette. Cela continuera dans les prochaines années, puisque ce programme de stabilité prévoit, monsieur le ministre délégué, 130 milliards d'euros supplémentaires de baisses d'impôts, alors q...

Actuellement, 11 % de notre dette est soumise à ces emprunts profondément toxiques, qui atteignent un niveau critique. Cette proportion est seulement de 6 % aux États-Unis et de 4 % en Allemagne. La facture, nous la connaissons, car nous avons dû voter 16 milliards d'euros l'an dernier dans le projet de loi de finances rectificative, ce qui rep...

Le Parlement ne doit pas être tenu à l'écart de cette explosion des intérêts de la dette liée à des choix douteux de financement. Nous devrons mener ce débat, monsieur le rapporteur général.

On ne peut pas demander à déterminer les dépenses « à l'euro près » et, en même temps, avoir recours pour financer notre dette à ces produits toxiques qui nous exposent.

Parmi d'autres pistes d'économies, monsieur le ministre délégué, nous vous proposons de cesser cette politique de désarmement fiscal…

…qui aggrave chaque jour notre déficit. Nous devons également réfléchir à ne plus compenser inutilement les effets d'un marché mal régulé. Cela a peut-être été aussi le défaut des socialistes mais c'est actuellement le très grand défaut du Gouvernement : il laisse le marché allouer les richesses et compense cette mauvaise allocation des richess...

Ce marché totalement dysfonctionnel amène nos entreprises à payer des factures à 300 ou 600 euros le mégawattheure, alors que l'électricité est produite pour 42 euros le mégawattheure. Où se trouve la différence ? Dans les superprofits des grands énergéticiens et dans la spéculation. Pour mettre fin à ce marché mal organisé, le Gouvernement a ...