Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 10)

Il vise à améliorer le dispositif qui oblige les entreprises à recourir à la facturation électronique – moyen très efficace de lutter contre la fraude fiscale. Il est prévu une amende de 15 euros par facture dont l'émission ne respecte pas les nouvelles formes et un total maximal d'amende fixé à 15 000 euros pour les agents économiques et à 45 ...

Il s'agit d'un sous-amendement de repli. Nous proposons de maintenir le montant de l'amende pour défaut de transmission à 250 euros pour les assujettis et à 750 euros pour les plateformes mais de relever les plafonds.

M. de Courson a eu raison d'en rappeler la faible opérabilité juridique, les traités étant supérieurs aux lois et l'accord FATCA ayant été ratifié par l'Assemblée nationale et le Sénat en 2013. Rappelons que l'accord résulte d'un protocole signé par les pays membres du G5 le 5 février 2012 : il s'agit donc d'un legs du quinquennat de Nicolas Sa...

Nous nous étonnons de ces trois amendements de codification, les n° 973, 971 et 970, qu'on pourrait qualifier de cavaliers budgétaires et qui n'ont pas leur place dans une loi de finances. Depuis que nous avons commencé jeudi dernier l'examen de ce PLFR, nous avons longuement débattu des sujets qui devaient, ou non, être traités dans ce cadre. ...

Le rapport demandé par notre collègue aurait le mérite de poser les termes du débat, qui nous occupe depuis le début de la semaine, concernant le relèvement du tarif des droits d'accise sur le gazole non routier. D'année en année, nous ne faisons que reporter la décision : elle devait initialement s'appliquer au 1er janvier 2020, puis en 2021, ...

On ne peut pas surseoir, sans jamais régler le problème de fond, sous prétexte que les technologies ne sont pas disponibles ou que le contexte est difficile. Le rapport, s'il était rendu avant l'examen du prochain projet de loi de finances, permettrait au moins d'y voir clair sur la question des droits d'accise.

On ne peut pas laisser M. Di Filippo, emporté par son élan en cette heure avancée, affirmer que c'est François Hollande qui a supprimé la demi-part des veuves. C'est le bilan de Nicolas Sarkozy puisque la décision d'une suppression progressive, pendant six ans, a été prise par le gouvernement de M. Fillon en 2008.

Nous avons d'ailleurs déjà eu vendredi soir un débat sur la demi-part des veuves. Nous avions alors voté favorablement à l'amendement déposé par un collègue de votre groupe. Je vous demande donc, cher collègue, de ne pas rouvrir cette polémique.

Cet amendement a en tout cas pour mérite de rouvrir le débat sur ce sujet. M. le ministre nous a dit que la part d'obligations assimilables au Trésor indexées sur l'inflation – OATI – dans la dette française était globalement stable. J'ai tout de même vérifié les chiffres : en 2014, 189 milliards d'euros seulement de notre dette étaient exposés...