Discussion des articles (projet de loi)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'arti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ; « 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Les alinéas III et IV de l’article 7 du projet de loi sont fondés sur le motif selon lequel l’AISNR « ne peut pas se voir confier les compétences régaliennes de la DEND »[1]. Cet amendement ne porte pas atteinte au maintien du caractère régalien des décisions relatives à la sécurité et la non-proliféra...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « Autorité » insérer le mot : « indépendante ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable » les mots : « et assure l’indépendance entre, d’une par...