Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa de l’article L. 111‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enseignants reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation de prévention en santé auprès des enfants durant laquelle sont mis à leur disposition les outils pédagogiques développé...

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « encourus », insérer les mots : « par l’usage de ces produits sur le développement psychomoteur, physique et cognitif des enfants âgés de moins de quatre ans et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L’article 1er de la présente proposition de loi impose ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « et des produits assimilés » les mots : « , des produits assimilés et des télévisions ». Exposé sommaire : L’article 1er de la présente proposition de loi impose l’ajout de mentions spéciales sur les emballages d’ordinateurs, de tablettes et de téléphones portables afin d’informer les consommateurs des...

Le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également les messages importants en matière de protection des enfants, de lutte contre l’exposition excessive des enfants aux écrans et de messages de santé publique destinés à la jeunesse. » Exposé sommaire : Le pr...

Au premier alinéa de l’article 227‑17 du code pénal, après le mot : « moralité », sont insérés les mots : « , la vie privée ». Exposé sommaire : Afin de viser expressément les modifications apportées dans le cadre de l’autorité parentale, cet amendement ajoute la notion de vie privée de l’enfant à l'article 227-17 du code pénal relatif à la m...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est proposé aux parents, à leur charge, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte pour le droit à l’image des enfants. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient utilement complété l'ordonnance en référé proposé par le présent article en incluant la possibilité peux ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L'avant-dernier alinéa de l’article 226‑1 du code pénal est complété par les mots : « dans le respect des dispositions de l’article 372‑1 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination en rappelant, dans l’article 226-1 du code pénal relatif aux atteintes à la...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , sa vie privée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la protection de la vie privée des mineurs au rang des objectifs poursuivis par les parents dans leur exercice de l’autorité parentale, plut...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, les mots : « et sa moralité » sont remplacés par les mots : « , sa moralité et sa dignité ». Exposé sommaire : Selon les articles 9 et 16 du code civil, toute personne, a droit au respect de sa vie privée et la loi garantie toute atteinte à sa dignité. Couramm...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité parentale s’exerce sur les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne et les services numériques. » » Exposé sommaire : ...

Le 6° de l’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par les mots : « , qui peut concerner des équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne et les services numériques ». Exposé sommaire : Les stages de responsabilité parentale visent à rappeler les obligations juridiques, économiques, social...

Au 2° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , qui peut concerner des équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne et les services numériques ». Exposé sommaire : Les stages de responsabilité parentale visent à rappeler les obliga...

Après le premier alinéa de l’article 226‑2-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article sont commis sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Le délit est constitué même si les faits sont commis sur un...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, les mots : « et sa moralité » sont remplacés par les mots : « , sa moralité et sa dignité ». » Exposé sommaire : Selon les articles 9 et 16 du code civil, toute personne, a droit au respect de sa vie privée et la loi garantie toute atteinte à sa digni...

Supprimer les mots : « et notamment ». Exposé sommaire : Selon les articles 9 et 16 du code civil, toute personne, a droit au respect de sa vie privée et la loi garantie toute atteinte à sa dignité. Couramment admis pour les personnes majeures, ce droit n’est encore peu voire pas reconnu pour les mineurs. Bien que la convention international...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’instance mentionnée au 4° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique territorialement compétente. » les mots : « sans délai : ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « 2° », insérer les mots : « du présent a...

Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un éco-label adapté aux EHPAD, EHPA, Résidences-autonomie et USLD. Exposé sommaire : La proposition de loi a vocation à garantir à chacun des « prestations de qualité ». Si nous n’avons pas de d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer des services de remplacement départementaux employant du personnel ayant vocation à être mis à disposition des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et résidences-autonom...

I. – A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2024, l’État peut instaurer un quota minimal de chambres réservées à l’accueil exclusif de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, ainsi que la liste des...