Discussion des articles (projet de loi)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique » ; » Exposé sommaire : Doter l’AISNR du statut d’Autorité Pu...

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer » les mots : « Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le Président de la République nomme ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de conduire à la nomination rapide d’u...

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer » les mots : « Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de conduire à la nomination d’un préfigurate...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « d’administration » les mots : « et économique ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4 et à la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le statut d’API proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité soci...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa scinde l’activité de dosimétrie en séparant la mesure de la dose externe, assurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée au CEA, de la mesure de la dose interne affectée à l’AISNR. Cet amendement a pour objectif de maintenir ces deux activités ensemble dans la nouvell...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou une de ses filiales désignée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir les compétences et la pérennité de cette activité permettant de fournir un stock de dosimètre en cas d’accident d’une installation nucléaire sur le territoire français. La fab...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots : « d’administration », les mots : « et économique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’administration », les mots : « et économique ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution. IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procé...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Certaines activités que l’autorité devra mettre en place par la suite pourraient ne pas être mentionnées dans cette liste détaillée. L’introduction de cet amendement permet de compléter la liste sans repasser par la...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « publie », insérer les mots : « , en amont de la prise de décision, ». Exposé sommaire : L’amendement inscrit dans la loi l’exigence de publication des résultats d’expertise en amont de la prise de décision. La publication en amont est une garantie que la position de l’expert n’est pas m...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « distinction », insérer les mots : « et assure l’indépendance ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « expertise », insérer les mots : « et de sa validation ». III. – À la fin de ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mot...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « diversité », insérer les mots : « et l’indépendance ». Exposé sommaire : Les groupes permanents d’experts sont constitués d’experts qui pour être compétents doivent connaitre les thématiques des dossiers qu’ils examinent. Pour éviter les conflits d’intérêts, les membres des groupes perma...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’administration », les mots : « et économique ». Exposé sommaire : Le statut d’API proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique », tel est le sens de cet amendement. Cet amendement a été travaillé conjointement avec l’intersyndicale de l’IRSN.