Les amendements de Pascale Bordes pour ce dossier
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Nous proposons de rétablir le 1° A de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats. » L'exercice du droit syndical des magistrats et la liberté d'expression qui en découle doivent être compatibles avec l'impartialité – j'insiste sur ce terme – inhérente aux devo...
Dans l'hypothèse malheureuse où l'amendement précédent ne serait pas adopté, je vous propose la formulation un peu plus passe-partout de cet amendement de repli, qui n'a pas ma préférence. L'article 10-1 de l'ordonnance serait complété par la précision suivante : « dans le respect du devoir de réserve qui s'impose aux membres du corps judiciair...
Cet amendement de mon collègue Sébastien Chenu vise à supprimer la neuvième aptitude requise pour les magistrats premiers présidents de cour d'appel ou procureurs généraux près une cour d'appel. En effet, faire figurer sur la liste des aptitudes celle consistant à « représenter l'institution judiciaire » ne semble pas indispensable. Un magistra...
Il vise à supprimer l'alinéa 33. Le projet de loi organique tend à supprimer l'allégation des griefs dans une plainte déposée par un justiciable à l'encontre d'un magistrat, ce qui revient à consacrer la recevabilité d'une plainte non argumentée, établie sur un simple ressenti du justiciable et motivée le plus souvent par la déception provoquée...
