Garantir le respect du droit à l'image des enfants

À l’alinéa 5, après le mot : « proches », insérer les mots : « , sous réserve du consentement de la personne, ». Exposé sommaire : L’article 3 prévoit l’inscription d’un droit de visite des proches au sein des ESMS, et on ne peut qu’y être favorable. Cet amendement précise toutefois que ce droit de visite s’exerce dans le respect du conse...

À la deuxième phrase de l’alinéa unique, après le mot : « départements » insérer les mots : « et aux collectivités territoriales uniques ». Exposé sommaire : L'article 7 autorise la CNSA à accompagner financièrement les départements qui mettent en oeuvre des solutions pour contribuer au soutien à la mobilité des professionnels du domicile....

L’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 1° Le 3 du I est ainsi rédigé : « 3° Intègre le schéma d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles ; » ; 2° Le III est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire les multiples schémas ...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer le mot : « normale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à une vie familiale « normale » qui n’a pas de fondement juridique, comme le rappelle à juste titre le Collectif handicaps. S’assurer du droit à une vie familiale semble suffisant.

Après l’article L. 312‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑6‑1. – Afin de favoriser la coordination et la coopération sur un même bassin de vie et d’améliorer l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, une convention pluriannuelle territoriale est conc...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle prévoit la présence d’acteurs représentant la Corse et les territoires ultra-marins. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires insulaires et ultramarins dans la conduite des travaux de cette conférence à travers la...

Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en lien avec la Mutualité française, prévoit de préciser que les actions de prévention, qui pourront être financées sur la dotation soins des établissements, puissent se faire à destination des résidents, mai...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « département », insérer les mots : « et collectivité territoriale unique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « départemental », insérer les mots : « ou le président de la collectivité ». III. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « département », insérer les mots : « o...

L’article 458 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont réputés strictement personnels tous les actes passés par la personne protégée dans son rôle de membre d’un conseil d’administration ou d’un bureau d’une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. » Exposé sommaire :...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établisseme...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le personnel intervenant au domicile d’une personne âgée en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte à déclencher une téléconsultation entre la personne âgée et un membre du corps médical. II. – Les m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er de la proposition de loi, car la création d’une conférence nationale de l’autonomie pose plusieurs questions : - Quelle sera sa réelle plus-value aux regards des missions actuellement dévolues à la Caisse nationale de soutien à l’autonomie (CSNA...

Le septième alinéa de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre, fixée c...