Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 4)

Sincèrement, les dispositions qui viennent d'être adoptées ne remplaceront pas celles de l'article 4. En supprimant celui-ci, vous interdisez la publication en open data, c'est-à-dire au fil de l'eau. L'article 3 prévoit qu'un rapport soit publié tous les deux ans…

…pour les administrations centrales et les établissements publics soumis à l'article 1er , mais non que cette publication soit ouverte à tous, mesure prévue par l'article 4. Si nous poursuivons dans cette voie, c'est la mort du petit cheval, comme je l'ai dit en aparté. Petit à petit, vous continuez à vider de sa substance le texte qui nous éta...