Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

Certes, elle est contrôlée mais selon moi il faut laisser le dispositif en l'état et attendre peut-être que votre proposition soit réexaminée au cours de la navette.

Elle ôterait toute portée à l'interdiction d'utiliser les signes distinctifs de l'administration ou de disposer d'une adresse de courrier électronique, à l'obligation d'indiquer la qualité de consultant dans les échanges avec l'administration et le tiers ou encore à l'obligation d'utiliser la langue française – ce qui n'est pas le plus importan...

Je rappelle que l'article 10, tel qu'il a été rédigé en commission des lois, n'évoque pas une obligation déclarative mais une attestation sur l'honneur d'absence de conflit d'intérêts. S'il existe un risque de conflit d'intérêts, le déontologue peut être saisi et demander certaines pièces.

Vous mettez en avant le cas des stagiaires. Or le problème n'est pas là. La question est celle des autoentrepreneurs – vous l'avez dit –, des personnes qui sont intégrées dans l'administration mais dont on ne sait pas qu'elles n'en font pas partie. L'avis des deux corapporteurs est donc défavorable à cet amendement.

Je comprends tout à fait l'esprit de ces amendements de bon sens qui visent à donner aux administrations et aux responsables politiques le choix final après des études complètes présentées par les cabinets de conseil. Toutefois, je ne suis pas certains qu'il faille leur imposer systématiquement de proposer plusieurs scénarios…

…car ce point relève du cahier des charges de l'accord-cadre ou du marché spécifique. Or le cahier des charges précise l'objectif et les moyens de l'atteindre au vu du montant de la prestation. Et ne nous méprenons pas : la décision incombe aux administrations – en lien avec les ministères – qui passent les marchés, pas aux élus. La propositio...

C'est un amendement de bon sens dès lors que l'article 3 a été adopté. Je ferai simplement remarquer à M. Mournet, qui a reproché au texte d'être bavard, inutile et porteur de tous les maux, que l'amendement n° 179 à l'article 3 a été déposé par le Gouvernement lui-même.

Il reprenait les deux premières dispositions de l'article 8, sans retenir la troisième, ce qui est un peu gênant mais pas très grave. Cet amendement de suppression de l'article 8 est donc un amendement de coordination. J'approuve les propos selon lesquels les cabinets de conseil ont été le cheval de Troie des politiques publiques régressives, ...

Votre amendement est très séduisant. Toutefois, la présente proposition de loi, qui vise à encadrer le recours aux cabinets de conseil, devrait, de facto, inciter le Gouvernement à recourir aux compétences disponibles en interne.

Ensuite, votre amendement n'a pas de portée normative : il ne suffit pas de dire que la nation se dote de moyens importants. Je vous invite donc à le retirer, d'autant que nous obtiendrons sans doute l'assurance, de la part de Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, de pouvoir nous prononcer sur le projet de loi de fi...

donc de débattre des emplois publics. Si Mme la ministre nous assure que le Gouvernement ne recourra pas au 49.3 pour faire adopter le budget, je vous invite à retirer l'amendement.

Ce sous-amendement, que j'ai corédigé avec Bruno Millienne, vise à rouvrir le débat sur les collectivités en prévoyant la remise par le Gouvernement d'un rapport sur les dispositions qui ne sont pas concernées par son amendement. Je pense pour ma part, comme je l'avais écrit dans le rapport de la mission flash, qu'il aurait fallu évaluer préal...

…et ce pour deux raisons. La première est que le marché du conseil n'est pas le même. Comme je l'ai dit hier, transposer directement les dispositions s'appliquant à l'État aux collectivités locales risque d'exclure les petits cabinets de conseil. La deuxième est qu'il ne s'agit pas des mêmes règles, ni des mêmes démarches. Philippe Gosselin a r...

Faire appel à un cabinet de conseil pour modifier les APL, ce n'est pas la même chose que lui demander d'élaborer un plan local d'urbanisme ou un PCAET – plan climat-air-énergie territorial. Dans le second cas, ce recours est encadré par des règles.

Non, chacun sait qu'il faut trouver une solution pour garantir la transparence et le respect de la déontologie. Or, si nous appliquons immédiatement aux collectivités territoriales les dispositions de la proposition de loi telle qu'elle est rédigée, les petits cabinets ne répondront plus, car il leur sera impossible de respecter toutes les règl...

Le sous-amendement vise à intégrer cette idée dans le rapport. Nous ne ferons pas l'économie d'une évaluation préalable des moyens possibles pour l'extension des dispositions de la proposition de loi aux collectivités territoriales. Je l'avais demandé lors de la mission flash ; cela n'a pas été fait, mais j'ai entendu l'appel en ce sens du prés...

L'amendement n° 122 a une vertu inégalée et inégalable : comme il reprend intégralement la rédaction de l'article 10 issue du Sénat, nous n'aurions pas, si nous l'adoptions, à rediscuter de cet article au cours de la navette. Allons-y !

Très rapidement, donc, pourquoi préférons-nous notre sous-amendement à celui de M. Léaument ? Parce que celui-ci vise à étendre aux communes et collectivités de moins de 100 000 habitants les dispositions contenues dans l'amendement du Gouvernement, et uniquement ces dispositions, qui sont très limitées : on interdit aux consultants l'utilisati...

Il faut donc à tout prix l'adopter ; pour le reste, chacun votera comme il le souhaite. Pour ma part, je pense qu'il faudrait d'abord évaluer l'impact de cette extension aux collectivités avant de l'instaurer, même partiellement,…

…et je regrette que l'article 1er bis, tel qu'adopté par la commission des lois, soit ainsi écrasé. Mais à tout prendre, si l'amendement est adopté, je préfère qu'il soit complété par le sous-amendement n° 242.