Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Il vise à partager la recette de l'IFER – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – affectée au bloc communal à parts égales entre les communes et les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. En effet, vous savez qu'actuellement, cet impôt est réparti à parts égales entre le département et le bloc communal, mais...

Si j'ai déposé cet amendement, monsieur le ministre délégué, c'est parce que je sais que des discussions sont en cours à ce sujet et qu'elles sont sur le point d'aboutir positivement, dans le sens proposé par l'amendement. Je me disais donc que nous pourrions aller un peu plus vite !

Il s'agit d'un débat de fond. Certains veulent défiscaliser et désocialiser toutes les heures travaillées et remplacer le salaire par des primes…

Laissez-moi parler, cher collègue. Voilà ce à quoi on aboutit : c'est le rêve d'un certain nombre de nos collègues qui siègent à la droite de l'hémicycle. Nous ne partageons pas leur avis. Nous sommes, au contraire, pour une augmentation des salaires afin d'assurer des recettes à l'État et à la sécurité sociale.

Permettez-moi d'abord de remercier tous les services de l'Assemblée nationale, tous les agents de cette belle maison, qui nous ont permis de passer ces heures de débat dans des conditions optimales.

Ce n'était pourtant pas facile. Ces débats s'achèvent de façon bien triste. Une triste fin, non dénuée de confusion, qui n'a pas respecté la diversité de notre Assemblée, ni la coconstruction promise par le Gouvernement.

Monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, vous ne vous étonnerez pas que les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES estiment que quatre jours de débats ont été loin de suffire à dissiper les craintes dont nous avions fait état lors de la discussion générale – c'est un euphémisme. L'acte qui résume le mieux nos cra...

…alors que les 500 plus gros patrimoines français viennent de dépasser le chiffre astronomique de 1 000 milliards d'euros en richesse cumulée, vous restez campés sur vos positions et continuez à défendre la théorie du ruissellement. Je concède que cette théorie fonctionne, puisque vous parvenez à organiser le ruissellement des efforts des Franç...

C'est une faute politique que de vous entêter à ne pas vouloir toucher à la répartition des richesses. C'est une faute budgétaire que de se priver d'une marge de manœuvre exceptionnelle dans un moment exceptionnel. Ce sujet sera de nouveau sur la table dès la rentrée de septembre, face aux urgences sociales et à l'indécence des surprofits – le...

Votre credo, c'est de toujours opposer un refus à nos compatriotes ultramarins à qui vous n'avez envoyé aucun signe, ni dans la loi sur le pouvoir d'achat ni dans ce PLFR. Quelle occasion manquée !

Ce sont des piliers de notre démocratie qui sont ainsi rognés, comme le prouve votre choix de supprimer la contribution à l'audiovisuel public, qui ne se résume pas à une simple question de prélèvement obligatoire : c'est l'avenir de l'audiovisuel public qui se joue, son indépendance et la pérennité de ses ressources. Pour conclure, je veux re...

Le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES votera en faveur de l'amendement en pensant qu'un petit pas vaut mieux que mille programmes. Néanmoins, il ne se satisfait pas du montant de la compensation, qui fait peser un risque sur les collectivités territoriales. Certes, 300 millions euros, c'est toujours bon à prendre mais si l'augmenta...

Cet amendement fait suite aux propos que j'ai tenus lorsque je me suis exprimé sur ce sujet. Les critères envisagés, qu'il s'agisse de la capacité d'autofinancement brute ou du ratio entre la CAF brute et les recettes réelles de fonctionnement, peuvent être pertinents, mais cet amendement propose de fixer des critères d'éligibilité moins stric...

Vous soupirez, mais le dispositif que je propose représenterait moins de 500 millions contre 1,1 milliard pour celui prévoyant la compensation intégrale. Mais il permettrait à beaucoup plus de communes de bénéficier de la dotation et je crois qu'elles en ont besoin. L'amendement du rapporteur général risque de faire beaucoup de mécontents, pui...

Mon amendement ne sera pas retiré non plus, monsieur le ministre, et je vais à mon tour vous expliquer pourquoi : c'est parce que très peu de communes bénéficieront de votre dispositif. Il y a aujourd'hui 6 000 communes dont la capacité d'autofinancement brute est inférieure à 10 % ; l'année prochaine, nous saurons si leur CAF brute a baissé de...

L'amendement de notre collègue Eva Sas est très intéressant. Il faut à tout prix passer par des investissements pour diminuer la consommation d'énergie. Nous voterons évidemment en sa faveur. L'amendement est en lien étroit avec ce qui est fait au niveau des collectivités territoriales. L'abondement des divers partenaires permet en effet les r...

Comme viennent de le souligner mes collègues, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public proposée par l'article 1er soulève de graves difficultés. Elle fait d'ailleurs l'objet d'une opposition massive des salariés du secteur, qui craignent pour leur avenir et pour celui du service public de l'audiovisuel. Par ailleurs, se passer d...

Quand on commence à dire qu'il ne faut plus d'impôts sur les successions et sur la rente – parce que c'est ça, le sens de cet amendement –, on voit où est l'extrême droite : elle est bien à sa place !

Nous aurons ce débat lors de l'examen du projet de loi de finances. Nous n'avons pas déposé nos amendements habituels sur le sujet, mais je crois que l'imposition de la rente et de la succession soulève une vraie question.

Avec vos amendements, collègues, plus on est riche, plus on devient riche ! Ce n'est pas notre philosophie ; nous voterons donc contre.