Les interventions de Nicolas Ray sur ce dossier
6 amendements trouvés
09/11/2023 — Amendement N° 21 au texte N° 1779 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Ray
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les possibilités de faciliter la promotion des fonctionnaires de catégorie B exerçant les fonctions de secrétaires généraux de mairie vers les emplois de catégorie A. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'u...
09/11/2023 — Amendement N° 20 au texte N° 1779 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Ray
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité de créer une prime de responsabilité pour les emplois de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie. Ce rapport étudiera également la possibilité de réviser l’assiette de cotisation du ...
09/11/2023 — Amendement N° 19 au texte N° 1779 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Ray
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité d’instituer, durant trois ans, un fonds d’amorçage dont bénéficieraient les communes de moins de 2 000 habitants qui ont promu leur secrétaire de mairie de catégorie C sur un poste de secrétaire gén...
13/10/2023 — Amendement N° CL30 au texte N° 1361 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Valentin, M. Dubois, M. Boucard, M. Ray, M. Seitlinger, M....
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret créant une grille de rémunération adaptée à la fonction de secrétaire général de mairie doit être pris. Exposé sommaire : Le statut des secrétaires généraux de mairie est notablement amélioré par le présent texte. Il reste néanmoins à améliorer leur rémunérat...
13/10/2023 — Amendement N° CL38 au texte N° 1361 - Article 2 bis A (Tombe)
Mme Périgault, M. Ray, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Pradié
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 14° La mise en place d’un service de remplacement pour les agents exerçant les fonctions de secrétaires de mairie momentanément indisponibles, en formation ou en congés annuels, ou dans le cas d’une vacance de poste qui n’a pu être immédiatement pourvue. » Exposé sommaire : Il semble important l...
13/10/2023 — Amendement N° CL36 au texte N° 1361 - Article 2 bis A (Tombe)
Mme Périgault, M. Ray, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Pradié
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L. 452-40 du code général de la fonction publique est complété par un 4° ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « 13° » la mention : « 4° ». Exposé sommaire : Les acteurs qui animent le réseau de secrétaires de mairie sont très variés et complé...
