Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

Il a pour objectif d'éviter l'accumulation de normes. Si nous sommes d'accord pour que les nouvelles constructions situées dans des zones à risque soient soumises, sur décision de l'autorité compétente, à des contraintes supplémentaires, nous souhaitons préciser dans le texte que les bâtiments existants, déjà soumis à de nombreuses règles de sé...