Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)

Cet amendement modifie les plafonds prévus à l'article 197 du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial. La loi de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. Cet amendement permet de revenir aux plafonds antérieurs. La hausse qu'il permet ...

Il vise à moduler la hausse du plafond de défiscalisation de la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement domicile-travail – frais de carburant, notamment – des salariés pour tenir compte des spécificités des outre-mer. L'amendement de M. Maillard entend porter le plafond global de 500 à 700 euros et le plafond pour les carburan...