Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l'amendement n° 213 portant article additionnel après l'article 8 ter, qui fait l'objet d'un sous-amendement.
Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l'amendement n° 213 portant article additionnel après l'article 8 ter, qui fait l'objet d'un sous-amendement.
