Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (n° 1284, 1980).
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l'adoption 63 Contre 23
