Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier

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Je suis saisie de deux amendements, n° 1 et 3, tendant à supprimer l'article unique. La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l'amendement n° 1.

Mes chers collègues, laissez Mme la rapporteure s'exprimer. Je donnerai ensuite à la parole à un orateur pour et à un orateur contre.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l'adoption 145 Contre 48